Décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à

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caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale, et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 25 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes,

Vu le décret n° 98-268 du 2 février 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait des agréments pour l'exercice d'activité dans le domaine d'étude et d'entreprise de télécommunications,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le ministère des communications comprend, outre le comité supérieur du ministère, la conférence de direction, le comité de veille technologique, la commission départementale de l'informatique et le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés :

1. - le cabinet,
2. - l'inspection générale des communications,
3. - les services communs,
4. - les services spécifiques.

Art. 2. - Le comité supérieur du ministère des communications est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes questions que celui-ci juge utile de lui soumettre, notamment en matière :

d'élaboration des plans,
de coordination des différents programmes d'action du département,

de politique de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère,
d'organisation et d'emploi des moyens matériels et en personnels.

Le comité supérieur du ministère des communications se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence. Il comprend :

le chef de cabinet,
l'inspecteur directeur général des communications,
le directeur de l'école supérieure des communications de Tunis,
le directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,
les responsables des services communs et spécifiques et tout autre responsable dont la participation est jugée utile par le ministre.

Art. 3. - La conférence de direction constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du département et les questions d'intérêt général.

La conférence de direction se réunit sur convocation du ministre, elle examine périodiquement l'état d'avancement des travaux du département et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence de direction groupe sous la présidence du ministre ou de son représentant désigné, les directeurs généraux, directeurs et autres principaux responsables du département et toute autre personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.

Art. 4. - Le comité de veille technologique est un organe consultatif chargé notamment :

d'assurer le suivi des technologies relatives au secteur,
de proposer leur utilisation et leur adaptation en vue d'une exploitation efficiente dans le cadre des choix des plans de développement économique et social,
de promouvoir les services nouveaux et donner un avis sur les questions qui lui sont posées par le ministre des communications.

La composition et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications.

Art. 5. - La commission départementale de l'informatique est un organe consultatif chargée notamment :

de l'élaboration et du suivi de l'exécution de la politique du ministère dans le domaine de l'informatique, la bureautique et la technologie de l'information,
d'assurer le développement de l'utilisation des outils informatiques et d'échange des données au sein du ministère, compte tenu des objectifs nationaux en la matière,
de l'approbation du schéma directeur stratégique du système d'information de tous les services du ministère et des entreprises sous tutelle, ainsi que le schéma directeur opérationnel annuel du ministère,
de fixer la politique du ministère en matière d'acquisition des équipements et logiciels informatiques ainsi que les programmes de recrutement du personnel chargé de l'informatique,
d'étudier toutes les questions relevant de ses attributions et qui lui sont soumises par le ministre.

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La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décision du ministre chargé des communications.

Art. 6. - Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés est chargé notamment de la centralisation et du suivi des dossiers soumis à l'examen de la commission départementale des marchés.

Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

CHAPITRE II

Le cabinet

Art. 7. - Le cabinet est chargé de l'exécution de tous les travaux qui lui sont confiés par le ministre.

Il a notamment pour mission de :

tenir le ministre informé de l'activité générale du département, de répercuter, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission ou des attachés de cabinet.

Art. 8. - Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :

1) le bureau d'ordre central,
2) le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques,
3) le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
4) le bureau chargé du système opérationnel de secours communications, de la sécurité et de la permanence,
5) le bureau des relations avec le citoyen,
6) le bureau de veille technologique,
7) le bureau des affaires générales,
8) le bureau de la coopération internationale, des relations extérieures et du partenariat,
9) le bureau de l'encadrement des investisseurs et des agréments,
10) le bureau de la gestion des documents et de la documentation,
11) les comités consultatifs.

Art. 9. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :

de la réception, l'expédition et l'enregistrement du courrier,
de la ventilation et le suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 10. - Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment :

de l'établissement et l'organisation des relations avec les organes d'information,
de la collecte, l'analyse et la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère,
de promouvoir la communication au sein du département,
d'assurer les activités d'accueil et des relations publiques,
de veiller au suivi des dossiers relatifs aux organisations et associations et établir des rapports périodiques sur leur travail.

Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est dirigé par un chargé de mission assisté par un chef de service d'administration centrale.

Art. 11. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment :

de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des organismes sous-tutelle,
d'établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.

Le bureau du suivi des décisions des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté d'un sous-directeur d'administration centrale et de deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 12. - Le bureau chargé du système opérationnel de secours communications, de la sécurité et de la permanence est chargé notamment :

du suivi direct et en temps réel de la marche générale des différents services du ministère et des organismes sous-tutelle,
de la collecte et l'analyse des événements enregistrés aux niveaux central et régional et signalés par le bulletin de renseignements quotidiens,
du suivi permanent des dérangements techniques signalés,
du traitement des réclamations à caractère urgent soumises à l'attention du ministre,
de l'organisation et la supervision des réseaux des télécommunications de différents services centraux du ministère,
de la coordination entre les différentes cellules opérationnelles de secours communications,
de la gestion des affaires de la sécurité interne du ministère,
d'assurer et organiser la permanence des services pendant les heures de fermeture.

Le bureau chargé du système opérationnel de secours communications, de la sécurité et de la permanence est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté de deux sous-directeurs d'administration centrale.

Art. 13. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

d'accueillir les citoyens, recevoir leurs requêtes et instruire ces requêtes en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,

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de répondre aux citoyens directement ou par correspondance,
de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone,
de centraliser et étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,
de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le responsable du bureau des relations avec le citoyen est nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 29 juillet 1993 susvisé.

Art. 14. - Le bureau de veille technologique est chargé notamment d'assurer les travaux de secrétariat du comité de veille technologique et le suivi de ses recommandations.

Le bureau de veille technologique est dirigé par un chargé de mission.

Art. 15. - Le bureau des affaires générales est chargé notamment d'étudier toute question à caractère général qui lui est soumise.

Le bureau des affaires générales est dirigé par un attaché de cabinet.

Art. 16. - Le bureau de la coopération internationale, des relations extérieures et du partenariat est chargé notamment :

de la centralisation et du suivi des questions ayant trait à la coopération internationale, aux relations extérieures et au partenariat intéressant le département et les organismes sous-tutelle,
de la coordination avec les autres départements et les organismes internationaux et régionaux en ce qui concerne les questions entrant dans les attributions du ministère,
de la promotion des relations avec les organismes internationaux et régionaux s'occupant des questions entrant dans les domaines d'attribution du ministère et des organismes sous-tutelles.

Le bureau de la coopération internationale, des relations extérieures et du partenariat est dirigé par un chargé de mission assisté d'un sous-directeur d'administration centrale et de deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 17. - Le bureau chargé de l'encadrement des investisseurs et des agréments est chargé notamment :

de l'encadrement des investisseurs et l'intervention, en cas de besoin, auprès des entreprises concernées en vue de les aider à obtenir les services relevant du secteur dans les meilleures conditions,
du secrétariat de la commission de suivi de l'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes, de la commission nationale d'agrément des télécommunications et de la commission des services à valeur ajoutée des télécommunications,
de suivi des activités des intervenants, dans le domaine des télécommunications et de la poste,

du suivi des travaux des commissions régionales d'agrément et des autorisations des télécommunications et des postes.

Le bureau chargé de l'encadrement des investisseurs et des agréments est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté de deux sous-directeurs d'administration centrale.

Art. 18. - Le bureau de la gestion des documents et de la documentation est chargé notamment :

de l'élaboration et la mise en application du programme de gestion des documents courants produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité, et ce, en collaboration avec les archives nationales,
d'établir des systèmes de classement des documents courants des services du ministère et de veiller à leur bonne application,
d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et de veiller à l'application de ses prescriptions,
de collecter, d'organiser et de conserver les archives intermédiaires du ministère dans des locaux appropriés,
d'organiser la communication et l'exploitation des archives intermédiaires du ministère et de verser les archives définitives aux archives nationales,
d'acquérir et de rassembler les documents et les informations quels que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
d'accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs,
d'entreprendre des actions de coopération et d'échange d'expériences avec les services et les organismes concernés à l'intérieur du pays et à l'étranger.

Le bureau de la gestion des documents et de la documentation est dirigé par un directeur d'administration centrale et comprend deux sous-directions :

A - la sous-direction de la gestion des documents administratifs avec deux services :

1) - le service des documents courants,
2) - le service des archives intermédiaires.

B - la sous-direction de la documentation et de la bibliothèque avec deux services :

1) - le service de la documentation,
2) - le service de la bibliothèque.

Art. 19. - La création, l'organisation et les attributions des comités consultatifs sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications.

CHAPITRE III

L'inspection générale des communications

Art. 20. - L'inspection générale des communications est chargée, sous l'autorité du ministre, du contrôle de la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant du ministère et des organismes et entreprises sous-tutelle.

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Elle est chargée notamment :

d'effectuer toutes missions ou enquêtes particulières à caractère administratif, financier ou technique tendant notamment à s'assurer de la légalité des actes de gestion, d'évaluer la gestion et d'améliorer les circuits et les moyens d'action des services du ministère en vue de réduire les coûts de fonctionnement,
d'entreprendre toutes missions ou enquêtes qui lui sont confiées par le ministre,
d'établir les rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et les soumettre au ministre,
d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations formulées dans les rapports précités.

Art. 21. - Les membres de l'inspection générale des communications agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre chargé des communications.

Pour l'accomplissement de leur missions, il leur est conféré le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent, à cet effet, du droit de communication de tout document.

Les services du ministère, les entreprises et les organisations de toute nature relevant du département auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle prévues à l'article précédent ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de l'inspection générale.

Art. 22. - Une copie du rapport faisant état des résultats de chaque mission de contrôle ou enquête sera adressée au premier ministère (contrôle général des services publics) et à la cour des comptes.

Art. 23. - Le corps de l'inspection générale des communications comprend les emplois fonctionnels suivants :

inspecteur directeur général des communications avec rang et avantages de directeur général d'administration central : 1,
inspecteur directeur des communications avec rang et avantages de directeur d'administration centrale : 3,
inspecteur directeur adjoint des communications avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale : 10,
inspecteur des communications avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale : 16.

Art. 24. - Outre le corps d'inspection visé à l'article 23 ci-dessus, l'inspection générale des communications comprend une cellule de suivi des rapports, chargée notamment de l'étude et du suivi des rapports de vérification et d'enquêtes.

La cellule de suivi des rapports est dirigée par un chef de service d'administration centrale.

Art. 25. - La nomination dans ces emplois fonctionnels intervient par décret sur proposition du ministre chargé des communications conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

CHAPITRE IV

Les services communs

Art. 26. - Les services communs comprennent :

1 - la direction des affaires administratives et financières,

2 - la direction des affaires juridiques et du contentieux,

3 - la direction de la formation et de l'action sociale et culturelle.

Art. 27. - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :

de la gestion des ressources humaines du ministère,
de l'élaboration des textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du département,
de l'élaboration et du contrôle de la loi des cadres,
de l'organisation des concours de recrutement et examens professionnels intéressant le personnel du ministère,
de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'investissement du ministère,
de la gestion des moyens de transport,
de l'entretien et de la maintenance des bâtiments administratifs et de l'infrastructure du ministère,
de coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative, avec les services concernés du premier ministère,
d'étudier et préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative,
d'étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du département et assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
de veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et à améliorer le fonctionnement des services,
de veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargements en personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
de développer l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'administration par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique du département,
d'assurer l'exploitation et la maintenance du matériel et du logiciel informatique.

Art. 28. - La direction des affaires administratives et financières comprend quatre (4) sous-directions :

A - La sous-direction des ressources humaines avec un service :

1) - le service de la gestion du personnel.

B - La sous-direction du budget avec deux services :

1) - le service du budget,

2) - le service de l'ordonnancement.

C - La sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique avec deux (2) services :

1) le service de l'organisation et des méthodes,

2) - le service de l'utilisation et de la maintenance des systèmes informatiques.

D - La sous-direction des bâtiments et des moyens avec un service :

1) - le service de l'approvisionnement.

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Art. 29. - La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :

d'étudier et assurer le suivi des questions et dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
d'établir les consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère,
de concevoir et de mettre en forme les projets de textes législatifs ou à caractère réglementaire en association avec les services concernés,
d'instruire et de suivre le contentieux du ministère.

Art. 30. - La direction des affaires juridiques et du contentieux comprend une sous-direction :

la sous-direction des études juridiques avec deux services :

1) - le service de la réglementation et des conventions internationales,
2) - le service des consultations et du contentieux.

Art. 31. - La direction de la formation et de l'action sociale et culturelle est chargée notamment :

d'assurer la formation des agents du ministère et des établissements sous tutelle en coordination avec les structures chargées de la formation et du recyclage,
d'assurer l'animation et la coordination de l'activité de la mutuelle des communications,
de promouvoir l'action sociale, culturelle et sportive au profit du personnel du ministère et des organismes sous-tutelle,
de superviser le centre médico-social relevant du ministère,
de suivre les associations en activité dans le domaine des communications.

Art. 32. - La direction de la formation, de l'action sociale et culturelle comprend une sous-direction et un service :
A - La sous-direction de l'action sociale avec deux (2) services :
1 - le service de la promotion sociale et culturelle,
2 - le service de gestion et du suivi des associations.
B - Le service de la formation et de l'adaptation professionnelle.

CHAPITRE V

Les services spécifiques

Art. 33. - Les services spécifiques du ministère des communications comprennent :

la direction générale des techniques des communications,
la direction générale des entreprises, de la statistique et du développement,
la direction générale des radiocommunications.

Art. 34. - La direction générale des techniques des communications assure notamment la coordination entre les structures chargées des études stratégiques dans le domaine de la poste, des télécommunications et de la technologie de l'information, et de l'élaboration des normes techniques, et de l'encadrement des programmes de la recherche et des activités industrielles en vue de leur adaptation aux besoins du secteur.

Art. 35. - La direction générale des techniques des communications comprend :
1) la direction des techniques des télécommunications,
2) la direction des techniques postales,
3) la direction des technologies de l'information.

Art. 36. - La direction des techniques des télécommunications est chargée notamment :

d'élaborer les études stratégiques dans le domaine des télécommunications,
d'élaborer les études de rentabilité tarifaires et les modalités de fixation des tarifs des télécommunications,
d'encadrer les programmes de recherche et des activités industrielles et leur adaptation avec les besoins du secteur,
de coordonner avec les structures concernées afin de fixer les normes et spécifications propres au secteur,
de veiller à l'application des spécifications et normes techniques.

Art. 37. - La direction des techniques des télécommunications comprend deux sous-directions :
A - La sous-direction des réseaux des télécommunications avec deux services :
1 - le service des études stratégiques,
2 - le service d'ingénierie et de développement.
B - La sous-direction des activités des télécommunications avec deux services :
1 - le service de la réglementation technique,
2 - le service du contrôle et du suivi.

Art. 38. - La direction des techniques postales est chargée notamment :

d'élaborer les études stratégiques dans le domaine postal,
d'élaborer les études de rentabilité tarifaire et les modalités de fixation des tarifs postaux,
de fixer les procédures et les conditions pour l'exercice des activités dans le domaine de la poste,
de coordonner avec les structures concernées afin de fixer les normes et spécifications propres au secteur,
de veiller à l'application des spécifications et normes techniques en matière postale.

Art. 39. - La direction des techniques postales comprend une sous-direction et un service :
A - La sous-direction des activités postales avec deux services :
1 - le service de l'organisation des activités postales,
2 - le service des normes et réglementations postales.
B - Le service des études postales.

Art. 40. - La direction des technologies de l'information est chargée notamment :

de fixer les conditions et les modalités relatives à la mise en place et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications,
de veiller à l'application des spécifications et normes techniques dans le domaine des technologies de l'information.

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Art. 41. - La direction des technologies de l'information comprend deux sous-directions :

A - La sous-direction des services à valeur ajoutée des télécommunications avec deux services :

1 - le service Internet,
2 - le service des services audiophoniques et télématiques.

B - La sous-direction du suivi des programmes nationaux.

Art. 42. - La direction générale des entreprises, de la statistique et du développement assure notamment le suivi de l'activité des entreprises sous-tutelle du ministère du point de vue technique et financier. Elle assure également la collecte et l'analyse des statistiques relatives au secteur, et la proposition des programmes à insérer dans les plans de développement et en évaluer les résultats.

Art. 43. - La direction générale des entreprises, de la statistique et du développement comprend :

1 - la direction des entreprises et établissements publics,
2 - la direction de la statistique et du développement.

Art. 44. - la direction des entreprises et établissements publics est chargée notamment :

du suivi de l'activité des entreprises sous-tutelle du ministère,
du suivi de la gestion financière et administrative de ces entreprises,
de l'étude et la mise à jour des projets relatifs au domaine de leurs activités,
du suivi de la gestion de leurs ressources humaines,
du suivi d'exécution de leurs contrats-programmes et contrats-objectifs,
du suivi des relations de ces entreprises avec les structures extérieures.

Art. 45. - La direction des entreprises et établissements publics comprend une sous-direction et un service :

A - La sous-direction du suivi de la gestion avec deux (2) services :

1 - le service des budgets et des contrats-programmes et objectifs,
2 - le service du suivi des organes de gestion.

B - Le service de l'analyse et du suivi des dossiers de contrôle.

Art. 46. - la direction de la statistique et du développement est chargée notamment :

de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des statistiques relatives aux activités du ministère,
de la participation à l'élaboration des études stratégiques et des plans de développement dans le domaine des communications,
d'évaluer les résultats des plans de développement relatifs aux domaines afférents aux attributions du ministère,
de proposer les projets et les programmes d'action à insérer dans ces plans.

Art. 47. - La direction de la statistique et du développement comprend une sous-direction et un service :

A - La sous-direction de la statistique avec deux services :

1 - le service de la collecte et l'analyse des données statistiques,
2 - le service de l'exploitation des statistiques.

B - le service du suivi des plans de développement.

Art. 48. - La direction générale des radiocommunications assure notamment l'élaboration, la mise à jour et le contrôle d'utilisation du plan national des fréquences radioélectriques. Elle assure également la gestion de ces fréquences par l'octroi des autorisations d'utilisation aux exploitants des réseaux de télécommunications radioélectriques et la tenue et la mise à jour du registre national des fréquences.

Art. 49. - La direction générale des radiocommunications comprend :

1 - la direction de la planification et du contrôle du spectre radioélectrique,
2 - la direction de la gestion des fréquences.

Art. 50. - La direction de la planification et du contrôle du spectre radioélectrique est chargée notamment :

de l'élaboration et la mise à jour du plan national d'utilisation des fréquences radioélectriques,
de la coordination de l'utilisation des fréquences radioélectriques avec les parties concernées afin de rationaliser l'application de la réglementation technique en vigueur,
du contrôle de la bonne exploitation des fréquences radioélectriques et sa conformité avec les conditions et normes sur la base desquelles ont été délivrées les autorisations d'exploitation.

Art. 51. - La direction de la planification et du contrôle du spectre radioélectrique comprend deux (2) sous-directions et un service :

A - La sous-direction des systèmes des télécommunications terrestres avec deux (25) services :

1 - service des systèmes de télécommunications fixes,
2 - service des systèmes de télécommunications mobiles.

B - La sous-direction des systèmes spatiaux et de la diffusion avec deux (2) services :

1 - service des systèmes de télédiffusion,
2 - service des réseaux satellitaires.

C - Service du contrôle du spectre radioélectrique.

Art. 52. - La direction de la gestion des fréquences est chargée notamment :

de l'octroi des autorisations relatives aux réseaux radioélectriques,
de la gestion administrative des fréquences radioélectriques,
de l'élaboration et la mise à jour du registre national relatif à l'exploitation des fréquences radioélectriques,
du recouvrement des redevances afférentes à l'exploitation des fréquences radioélectriques.

Art. 53. - La direction de la gestion des fréquences comprend une sous-direction et un service :

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A - La sous-direction des fréquences avec deux (2) services :

1 - le service des autorisations d'exploitation des équipements radioélectriques terrestres,
2 - le service des autorisations d'exploitation des équipements radioélectriques maritimes.

B - Le service de la facturation et du recouvrement.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 54. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 97-562 du 31 mars 1997, le paragraphe 7 de l'article 7 du décret susvisé n° 98-202 du 26 janvier 1998 et le dernier paragraphe de l'article 11 du décret susvisé n° 98-268 du 2 février 1998.

Art. 55. - Les ministres des communications et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali