Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999 et notamment son article 75,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les ciments non pulvérisés dit "clinker" relevant du numéro 252310 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 100.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 3. - Les ministres du commerce, des finances, et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali