Décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000, portant modification du décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres du commerce, de l'industrie et de l'agriculture,

Vu la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, la fabrication et la distribution du lait,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire et notamment son article 7,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45 relatifs respectivement à la création du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63,

Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du paragraphe premier de l'article premier et du paragraphe deux de l'article sept du décret susvisé n° 99-658 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier : Paragraphe premier (nouveau). - Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé fixé à 21 millions de litres constitué à partir de la production de la période de haute lactation de l'année 1999.

Art. 7. - Paragraphe deux (nouveaux). - Le montant global de la prime est supporté à raison de 25% par le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires et à raison de 75% par le fonds de développement de la compétitivité industrielle et versé aux comptes du groupement interprofessionnel du lait et du centre technique agro-alimentaire. Ce dernier procède au virement de sa quote-part aux comptes du groupement interprofessionnel du lait.

Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, du commerce, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS