Décret n° 2000-23 du 3 janvier 2000, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition et la création de la commission de garantie de financement des exportations

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 99-95 du 6 décembre 1999, portant création du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition et notamment les articles 3 et 5 de ladite loi,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Dispositions générales

Article premier. - Le fonds de garantie de financement des exportations avant expédition institué par la loi n° 99-95 du 6 décembre 1999 a pour objet de garantir les crédits de financement des exportations avant expédition accordés par les établissements bancaires aux entreprises visées à l'article premier de la loi susvisée,

Comité de garantie du financement des exportations

Art. 2. - Il est créé un comité, de garantie de financement des exportations dont le rôle est de se prononcer notamment sur les demandes de garantie

relatives aux risques couverts par le fonds ainsi que les demandes d'indemnisation des pertes qui en découlent.

Art. 3. - Le comité de garantie de financement des exportations est composé des membres suivants :

• Le président directeur général de la société chargée de la gestion du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition : président.
• Un représentant du ministère des finances.
• Deux représentants du ministère du commerce dont un représente le centre de promotion des exportations.
• Un représentant du ministère du développement économique.
• Un représentant de la banque centrale de Tunisie.
• Un représentant de l'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
• Un représentant de l'union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Ces membres sont nommément désignés à titre permanent par les ministres concernés, le gouverneur de la banque centrale de Tunisie, le président de l'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le président de l'union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche, chacun en ce qui le concerne.

Le président du comité peut inviter toute autre personne dont la contribution est jugée utile. Cette personne n'est pas prise en compte dans le quorum et ne participe pas au vote pour la prise des décisions prévues par l'article 4 du présent décret.

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la société chargée de la gestion du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition.

Les décisions du comité sont consignées dans des procès verbaux signés par les membres présents.

Art. 4. - Le comité de garantie de financement des exportations se réunit périodiquement à la demande de son président et ce, pour délibérer d'un ordre de jour établi à l'avance.

Le comité ne délibère valablement qu'en présence d'au moins cinq membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage la voix du président est prépondérante.

Fonctionnement du fonds de garantie du financement des exportations avant expédition

Art. 5. - Les opérations du fonds sont retracées dans une comptabilité distincte des comptes de la société chargée de la gestion du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition en vertu de l'article 5 de la loi n° 99-95 du 6 décembre 1999 portant création du fonds.

Les comptes annuels du fonds sont soumis à l'approbation du ministre des finances.

Art. 6. - La convention de gestion du fonds prévue par l'article 5 de la loi relative à la création du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition comporte notamment des clauses concernant les éléments suivants :

• Les opérations confiées à la société en matière de gestion du fonds.
• Les modalités de préparation des comptes du fonds, ainsi que les statistiques des opérations du fonds et les délais de leur communication aux services du ministère des finances.
• La fixation de la commission octroyée à la société en contrepartie de sa gestion du fonds.

Art. 7. - Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la société chargée de sa gestion en actifs déterminés par le ministre des finances.

Art. 8. - Le contrôle des opérations du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition sera effectué conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 9. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali