Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 4 janvier 2000, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-2258 du 25 novembre 1996, chargeant Monsieur Mohamed Moncef Elgaïed, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur général de la recherche scientifique et technique au ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des membres du gouvernement,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Elgaïed, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur général de la recherche scientifique et technique, est autorisé à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, les subventions de recherches accordées aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 2000.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi