Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, la loi n° 92-84 du 6 août 1992, la loi n° 95-10 du 23 janvier 1995 et la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-819 du 11 avril 1994,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière comprend les grades suivants :

• rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière,
• rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière,
• rédacteur principal d'actes de la conservation de la propriété foncière,
• rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière,
• rédacteur adjoint d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 4. - Chaque grade du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les trois grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière : seize (16) échelons.
• rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière : dix sept (17) échelons.
• rédacteur principal d'actes de la conservation de la propriété foncière : vingt (20) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération repris dans la grille des salaires est fixée par décret.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un (1) an; elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades de rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière et de rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière et de rédacteur principal d'actes de la conservation de la propriété foncière, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans.

Art. 6. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 7. - Les agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles,

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :
a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration;
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable, au moins, deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers;
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers;
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE II

ATTRIBUTIONS GENERALES

Art. 8. - Le corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière est chargé, sous l'autorité du conservateur de la propriété foncière :

• de la rédaction des actes et conventions soumis à l'inscription sur le livre foncier à la demande des parties concernées,
• de la légalisation de signature des actes rédigés par les agents de ce corps par délégation du conservateur de la propriété foncière,
• de l'étude des contrats et des actes présentés à la conservation de la propriété foncière aux fins d'inscription au livre foncier,
• de la gestion des directions régionales de la conservation de la propriété foncière,
• de l'élaboration, s'il en est requis, des consultations destinées aux autorités publiques pour ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires visant l'organisation et l'amélioration des procédures de rédaction des actes et d'inscription sur le livre foncier et les questions y afférentes.

TITRE III

GRADES DU CORPS

DES REDACTEURS D'ACTES DE LA

CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

CHAPITRE I

des rédacteurs généraux d'actes de la conservation

de la propriété foncière

SECTION I - LES ATTRIBUTIONS

Art. 9. - Les rédacteurs généraux d'actes de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité du conservateur de la propriété foncière, des fonctions de conception, d'encadrement, d'études, de recherches, d'inspection et de coordination dans le domaine de la rédaction des actes. Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes fonctions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière.

SECTION II - NOMINATION

Art. 10. - Les rédacteurs généraux d'actes de la conservation de la propriété foncière sont nommés par voie de promotion parmi les rédacteurs en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leur grade, par décret et sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux rédacteurs en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix, parmi les rédacteurs en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 11. - Les rédacteurs généraux d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

CHAPITRE II

des rédacteurs en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière

SECTION I - ATTRIBUTIONS

Art. 12. - Les rédacteurs en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité du conservateur de la propriété foncière ou de leurs chefs hiérarchiques, des fonctions d'encadrement, d'études, de recherches, d'inspection et de coordination dans le domaine de la rédaction des actes. Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes fonctions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière.

SECTION II - NOMINATION

Art. 13. - Les rédacteurs en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière sont nommés par voie de promotion parmi les rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leur grade, par décret, sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix, parmi les rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 14. - Les rédacteurs en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

CHAPITRE III

des rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière

SECTION I - ATTRIBUTIONS

Art. 15. - Les rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, des fonctions d'encadrement des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, d'études, de recherches et d'inspection dans le domaine de la rédaction des actes. Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes fonctions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière.

SECTION II - NOMINATION

Art. 16. - Les rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière sont nommés par voie de promotion parmi les rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, titulaires dans leur grade, par décret et sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix, parmi les rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 17. - Les rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficient des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

CHAPITRE IV

des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

SECTION I - ATTRIBUTIONS

Art. 18. - Les rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, de la révision des actes rédigés par les rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière. Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes autres fonctions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière.

SECTION II - NOMINATION

Art. 19. - Les rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière sont nommés par décret et sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités prévues aux deux sous-sections suivantes:

Sous section I - le recrutement

Art. 20. - Les rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière sont recrutés selon les modalités suivantes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme

d'études approfondies en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés, conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Sous section II - la promotion

Art. 21. - La promotion au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leur grade;
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière titulaires, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 22. - Les rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

CHAPITRE V

des rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière

SECTION I - ATTRIBUTIONS

Art. 23. - Les rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des fonctions de rédaction des actes ainsi que de toutes les missions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière, ils sont, en outre, chargés de coordonner, de contrôler et de vérifier les travaux assurés par les agents relevant de leur autorité.

SECTION II - NOMINATION

Art. 24. - Les rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir et sont recrutés selon les modalités ci-après :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme

de maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de 35 ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Art. 25. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992 fixant le statut particulier des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-819 du 11 avril 1994.

Art. 26. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali