Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié complété et notamment le décret n° 96-1808 du 30 septembre 1996,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 6, 10 et 13 du décret susvisé n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article 6 (nouveau) : Le grade d'inspecteur général de la santé publique comprend dix huit (18) échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux ans.
Article 10 (nouveau) : Le grade d'inspecteur divisionnaire de la santé publique comprend vingt (20) échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux ans.
Article 13 (nouveau) : Le grade d'inspecteur régional de la santé publique comprend vingt cinq (25) échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre et d'un an et demi.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans lorsque l'agent atteint le 5ème échelon.
La concordance des échelons des grades de ce corps avec les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Art. 2. - Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali