Décret n° 2000-77 du 10 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1808 du 30 septembre 1996 et le décret n° 2000-76 du 10 janvier 2000,

Vu le décret n° 74-873 du 20 septembre 1974, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux inspecteurs médicaux et juxtamédicaux de la santé publique,

p. 101

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux et les niveaux de rémunération, tels que prévus par la décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Inspecteur général de la santé publique	1	8
			2	9
			3	10
			4	11
			5	12
			6	13
			7	14
			8	15
			9	16
			10	17
			11	18
			12	19
			13	20
			14	21
			15	22
			16	23
			17	24
			18	25
A	A1	Inspecteur divisionnaire de la santé publique	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
20	25
A	A1	Inspecteur régional de la santé publique	1	1
			2	2
			3	3
			4	4
			5	5
			6	6
			7	7
			8	8
			9	9
			10	10

p. 102

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Inspecteur régional de la santé publique	12	12
			13	13
			14	14
			15	15
			16	16
			17	17
			18	18
			19	19
			20	20
			21	21
			22	22
			23	23
			24	24
			25	25

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Inspecteur général	3	12
Inspecteur divisionnaire	6	11
Inspecteur régional	10	10

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 74-873 du 20 septembre 1974, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux.

Art. 5. - Les ministres de la santé publique et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2000-77 du 10 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux et les niveaux de rémunération

NOMINATIONS

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