Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 12 janvier 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu la loi n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours externes, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de contrôleur de la propriété foncière est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs de la propriété foncière est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, ou d'un diplôme de formation homologué au niveau précité et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'état et des affaires foncières.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affection,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
• Le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes de la formation professionnelle et étrangers, de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 5. - Toute demande parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• une (01) épreuve d'admissibilité,
• deux (02) épreuves pour l'admission,

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I - Epreuve d'admissibilité :

• Une épreuve portant sur l'administration tunisienne :
• Durée : 03 heures.
• Coefficient : 01.

Cette épreuve a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date de déroulement des épreuves d'admission.

II - Epreuves d'admission :

1) une épreuve portant sur l'organisation politique en Tunisie.

• durée : 02 heures
• Coefficient : 01

2) une épreuve de culture générale.

• durée : 02 heures
• Coefficient : 01

Ces deux épreuves ont lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 12. – Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission, s'il n'a obtenu dix (10) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.

Art. 15. Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) liste principale :
B) La liste complémentaire :

Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. – La Liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de la propriété foncière sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 18. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux qui sont inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. – Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 janvier 2000.

Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs de la propriété foncière

I – L'épreuve d'admissibilité :

• Epreuve portant sur l'administration tunisienne :
• Attributions du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière.
• Attributions du gouvernorat.
• Attributions de la commune.
• Le statut général des agents de la fonction publique.

II - Les deux épreuves d'admission :

A) Organisation politique de la Tunisie :

• la constitution,
• le pouvoir législatif,
• le pouvoir judiciaire.

B) Culture Générale.