Décret n° 2000-90 du 12 janvier 2000, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Zaouia du gouvernorat de Médenine (concernant la terre collective dite Tarf Ellil)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Zaouia de la délégation de Zarzis en date du 19 mai 1994, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Tarf Ellil, approuvé par le conseil de tutelle

local de la délegation de Zarzis le 9 août 1994, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 12 juillet 1999 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 3 décembre 1999,

Décrète :

Article premier.- Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Zaouia de la délegation de Zarzis relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Tarf Ellil et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 19 mai 1994, approuvé par le conseil de tutelle local de la délegation de Zarzis le 9 août 1994, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 12 juillet 1999 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 3 décembre 1999, et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 janvier 2000.

P/Le Président de la République
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi