Décret n° 2000-133 du 18 janvier 2000, relatif à l'institution d'un régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des douanes et notamment son article 71,

Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que complété et modifié par les textes subséquents,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment ses articles 3, 18 et 20,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier :

I) Les personnes physiques non résidentes en Tunisie de nationalité étrangère peuvent se faire restituer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs achats de produits locaux ou importés, qui les accompagnent à leur départ du territoire tunisien par voie aérienne ou maritime, à condition que lesdits achats soient effectués par carte de crédit.

II - Est considérée non résidente au sens du paragraphe I ci-dessus, toute personne de nationalité étrangère résidente à l'étranger dont le séjour en Tunisie n'excède pas au moment de son départ trois mois.

III - Sont exclus de cette mesure les achats :

• de produits alimentaires,
• de produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane,
• de tabac,
• de produits touchant à la sûreté, à l'ordre public, à la santé, aux moeurs, à la richesse animale et végétale et au patrimoine culturel exclus de la liberté du commerce extérieur.

Art. 2. - Le régime prévu par l'article premier du présent décret s'applique aux achats de marchandises dont la valeur y compris la taxe sur la valeur ajoutée est au moins égale à deux cent dinars (200 dinars) par magasin.

Art. 3. - Procèdent à la vente selon le régime prévu par l'article premier du présent décret, les commerçants soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel.

Art. 4. - Les commerçants visés par l'article 3 du présent décret sont tenus :

1- de déposer auprès du bureau de contrôle des impôts dont ils relèvent une déclaration d'exercice de l'activité prévue par l'article premier du présent décret, selon un modèle établi par l'administration et comportant notamment les mentions suivantes :

• les nom et prénom du commerçant ou la raison sociale
• l'adresse
• le matricule fiscal

2 - d'afficher un écriteau sur l'entrée des magasins où s'effectue la vente aux non résidents en Tunisie de nationalité étrangère de façon visible portant la mention suivante : "vente en détaxe par cartes de crédit".

3 - de percevoir le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de chaque opération de vente soumise à ladite taxe faite à un non résident en Tunisie de nationalité étrangère.

4 - d'établir à l'occasion de chaque opération de vente à un non résident en Tunisie de nationalité étrangère un bordereau de ventes numéroté dans une série ininterrompue en cinq exemplaires selon un modèle établi par l'administration, d'en conserver un et de délivrer les quatre autres au client.

Art. 5. - Le bordereau prévu par l'article 4 du présent décret comprend notamment les mentions suivantes :

1- mentions relatives au commerçant :

• les nom et prénom ou la raison sociale
• l'adresse
• le matricule fiscal
• les nom et adresse de la banque du commerçant.

2 - mentions relatives au non résident en Tunisie de nationalité étrangère :

• les nom et prénom
• la nationalité
• l'adresse à l'étranger
• le numéro du passeport, le lieu et la date de sa délivrance ou tout autre document en tenant lieu
• le numéro du compte bancaire, les nom et adresse de la banque
• le type et le numéro de la carte de crédit.

3 - mentions relatives à la marchandise :

• la désignation de la marchandise
• la quantité
• le prix hors taxe sur la valeur ajoutée
• le taux de la taxe sur la valeur ajoutée
• le montant de la taxe sur la valeur ajoutée
• le prix total y compris la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 6. - Pour bénéficier du régime visé à l'article premier du présent décret, le non résident en Tunisie de nationalité étrangère doit présenter, au moment du départ du territoire tunisien par voie aérienne ou maritime, les

marchandises objet de l'avantage aux services des douanes accompagnées du bordereau prévu par l'article 4 du présent décret en quatre exemplaires.

Art. 7. - Les services des douanes contrôlent la conformité du contenu du bordereau de ventes avec les marchandises présentées et certifient la sortie de ces marchandises du territoire tunisien en visant les quatre exemplaires du bordereau. Ils gardent un exemplaire, délivrent un exemplaire au non résident en Tunisie de nationalité étrangère et adressent un exemplaire au commerçant et un exemplaire à la direction générale du contrôle fiscal.

Les services des douanes transmettent les bordereaux relatifs aux marchandises dont la sortie du territoire tunisien est prouvée tous les dix jours à la direction générale du contrôle fiscal et au jour le jour aux commerçants concernés.

Le commerçant est tenu de conserver l'exemplaire qui lui est transmis par les services de douane comme document justifiant l'opération de vente à un non résident en Tunisie de nationalité étrangère.

Art. 8. - La direction générale du contrôle fiscal procède dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de réception des bordereaux de ventes visés par les services des douanes à l'établissement des ordres de paiement relatifs au montant de la taxe sur la valeur ajoutée restituable et à leur transfert à la trésorerie générale en Tunisie. Les ordres de paiement doivent être accompagnés d'une liste nominative des bénéficiaires de la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, de leur numéro de compte bancaire, et des nom et adresse de leur banque.

Art. 9. - La trésorerie générale de Tunisie procède à l'émission d'un récépissé de paiement au profit des bénéficiaires de la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée tiré sur le compte ouvert au nom du trésor à la banque centrale de Tunisie sur la base des ordres de paiement émis par la direction générale du contrôle fiscal. Il est joint au récépissé susvisé une liste nominative des bénéficiaires de la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, de leur numéro de compte bancaire, des nom et adresse de la banque.

Art. 10. - La restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée aux non résidents en Tunisie de nationalité étrangère s'effectue par virement bancaire par la banque centrale de Tunisie ou par les banques agissant sur délégation de la banque centrale de Tunisie, et ce, conformément aux règlements et procédures en vigueur.

Les banques déléguées par la banque centrale de Tunisie pour effectuer l'opération de virement conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article, retiennent leur commission conformément à la législation en vigueur sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée objet du virement.

Art. 11. - La constatation et la poursuite des infractions aux dispositions du présent décret s'effectuent conformément à la législation en vigueur.

Art. 12. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali