Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale, et de chef de service d'administration centrale tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,
Vu le décret n° 95 - 916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 96 - 49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article premier. - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence de direction, le ministère de l'industrie comprend :
1 - le cabinet
2 - l'inspection générale
3 - la direction générale des services communs
4 - les services spécifiques
5 - l'administration régionale.
Art. 2. - Le comité supérieur du ministère de l'industrie est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes les questions que celui-ci juge utile de lui soumettre, notamment en matière :
- d'élaboration des plans,
- de coordination des différents programmes d'action du département,
- de programme de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère,
- d'organisation et d'emploi des moyens matériels et en personnel,
Le comité supérieur du ministère de l'industrie se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence, il comprend :
- le chef du cabinet
- l'inspecteur général de l'industrie
- le directeur général des services communs
- les responsables des services spécifiques et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile.
Art. 3. - La conférence de direction constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du département et les questions à caractère général.
La conférence de direction se réunit sur convocation du ministre, elle examine périodiquement l'état d'avancement des activités du département et les principaux dossiers qui lui sont soumis.
La conférence de direction groupe, sous la présidence du ministre ou de son représentant désigné, les directeurs généraux, les directeurs et autres premiers responsables du département et toute personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Chapitre II
Le Cabinet
Art. 4. - Le cabinet a pour mission :
- de tenir le ministre informé de l'activité générale du département, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
- d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
- d'établir des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
- de superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées.
Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachés de cabinet.
Art. 5. - Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :
1°/ Le bureau d'ordre central,
2°/ le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques,
3°/ le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
4°/ le bureau de la sécurité et de la permanence,
5°/ le bureau des affaires générales,
6°/ le bureau de l'assistance aux entreprises,
7°/ le bureau de la coopération et des relations extérieures,
8°/ le bureau des relations avec le citoyen,
9°/ le bureau de la mise à niveau de l'industrie,
10°/ le bureau des études et du suivi de la conjoncture économique,
Art. 6. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment:
- de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier,
- de la ventilation et du suivi du courrier,
Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale
Art. 7. - Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment :
- de l'établissement et de l'organisation des relations avec les organes d'information,
- de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère,
- de promouvoir la communication au sein du département,
- d'assurer les activités d'accueil et de relations publiques,
Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est dirigé par un chargé de mission.
Art. 8. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment :
- de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
- de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des organismes sous tutelle,
- d'établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.
Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un attaché de cabinet.
Art. 9. - Le bureau de la sécurité et de la permanence est chargé notamment :
- de veiller à la sécurité interne du ministère,
- d'assurer et d'organiser la permanence du service pendant les heures de fermeture,
Le bureau de la sécurité et de la permanence est dirigé par un attaché de cabinet.
Art. 10. - Le bureau des affaires générales est chargé notamment d'étudier toutes les questions à caractère général qui lui sont soumises.
Le bureau des affaires générales est dirigé par un attaché de cabinet.
Art. 11. - Le bureau de l'assistance aux entreprises est chargé notamment :
- d'assister, de conseiller et d'orienter les responsables des entreprises économiques en difficulté,
- de procéder avec le concours des services intéressés du département et des organismes d'appui à l'industrie, au diagnostic de la situation des entreprises en difficulté,
- d'assurer le secrétariat de la commission de suivi des entreprises économiques en difficulté,
- d'assurer le suivi des dossiers des entreprises en difficulté,
- de superviser l'observatoire des entreprises en difficulté chargé de collecter, de traiter et d'analyser les informations se rapportant à ces entreprises.
A cet effet, il est dirigé par un directeur général d'administration centrale assisté par deux directeurs d'administration centrale et deux sous-directeurs d'administration centrale.
Art. 12. - Le bureau de la coopération et des relations extérieures est chargé notamment de :
- la représentation du département dans toutes les négociations bilatérales, régionales et multilatérales dans les domaines industriel, agro-industriel, énergétique, minier et des services connexes à l'industrie,
- la représentation du département aux commissions mixtes bilatérales et aux sessions et conférences multilatérales,
- la participation aux réunions préparatoires et à l'identification de toutes les actions permettant de promouvoir, de diversifier et de dynamiser la coopération de la Tunisie avec les autres pays,
- la participation à la mise en œuvre de l'accord d'association avec l'Union Européenne dans les domaines relevant du ministère et le suivi du processus euro-méditerranéen,
- la participation à la négociation, la mise en œuvre et le suivi des accords d'association avec les pays arabes,
- le suivi des relations de la Tunisie avec les pays étrangers, les institutions et organisations internationales dans les domaines relevant des attributions du département,
- l'introduction et la négociation des requêtes ayant trait aux volets assistance technique et financière avec les partenaires étrangers et avec les organismes et institutions régionales et internationales,
- la proposition de thèmes de formation et des candidats pour suivre des stages ou des séminaires spécialisés destinés aux cadres du département, des centres techniques et des entreprises et établissements sous tutelle,
A cet effet, il est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par deux sous-directeurs d'administration centrale et deux chefs de service d'administration centrale.
Art. 13. - Le bureau des relations avec les citoyens est chargé notamment :
- d'accueillir les citoyens, de recevoir et d'instruire leurs doléances et leurs requêtes en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
- de répondre aux citoyens directement ou par correspondance,
- de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone,
- de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif et d'assurer la coordination avec les différents services du ministère en vue de leur trouver les solutions adéquates,
- de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter,
Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un cadre nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé.
Art. 14. - Le bureau de la mise à niveau de l'industrie est chargé notamment :
- de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de la mise à niveau de l'industrie et de l'amélioration de la compétitivité du produit industriel en collaboration avec les services intéressés,
- de procéder aux études nécessaires pour l'élaboration des programmes de mise à niveau de l'industrie, en collaboration avec les services et organismes spécialisés,
- de procéder, avec le concours des services intéressés du département et des organismes d'appui à l'industrie, à l'élaboration, l'exécution et le suivi des programmes de mise à niveau du secteur industriel,
- de procéder, avec le concours des services intéressés du département à l'instruction des demandes de bénéfice des aides prévues dans le cadre des investissements relatifs à l'efficacité énergétique présentées par les entreprises du secteur de l'industrie et des services connexes,
- d'assurer la programmation des ressources de financement intérieures et extérieures allouées aux différents programmes de restructuration, de mise à niveau et de promotion de la compétitivité industrielle en coordination avec les services concernés des autres départements,
- de participer aux négociations portant sur les programmes de financement au niveau bilatéral, multilatéral et régional relatifs aux domaines de mise à niveau et d'amélioration de la compétitivité industrielle, en coordination avec les services concernés des autres départements,
Le bureau de mise à niveau de l'industrie est dirigé par un directeur général d'administration centrale assisté par cinq chargés de mission.
Art. 15. - le bureau des études et du suivi de la conjoncture économique est chargé notamment :
- d'assurer le suivi de l'évolution des activités industrielles,
- de collecter, de traiter, de centraliser, d'analyser et de commenter les statistiques intéressant le secteur de l'industrie et des services connexes,
- de suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question à caractère économique, touchant le secteur de l'industrie et des services connexes,
- d'évaluer les réalisations des plans de développement économique relatives au secteur de l'industrie et des services connexes et de proposer les projets et les programmes de travail à insérer dans ces plans,
- de participer aux différentes commissions du plan relevant d'autres ministères,
- de participer à la préparation du budget économique pour les aspects se rapportant au secteur de l'industrie et des services connexes et d'en assurer le suivi,
- de participer à l'élaboration des prévisions et des projets concernant les réformes économiques à engager dans le secteur de l'industrie et des services connexes,
A cet effet, il est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par deux sous-directeurs d'administration centrale et deux chefs de service d'administration Centrale.
Chapitre III
L'Inspection Générale
Art. 16. - L'inspection générale du ministère de l'industrie est chargée sous l'autorité du ministre de l'industrie, du contrôle de la gestion administrative, technique et financière de l'ensemble des services relevant du ministère, et des organismes et entreprises sous-tutelle.
Elle est également chargée notamment :
- d'effectuer toute mission ou enquête particulière tendant à réduire le coût et à améliorer la gestion et le rendement des services, organismes et entreprises inspectés,
- d'établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et de les soumettre au ministre,
- d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations formulées dans les rapports précités,
- d'assurer le suivi des rapports de contrôle de la Cour des Comptes et des Corps de contrôle général concernant les organismes et entreprises sous tutelle.
Art. 17. - Les membres de l'inspection générale du ministère de l'industrie agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre de l'industrie.
Pour l'accomplissement de leurs tâches, il leur est conféré le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit à la communication de tout document.
Art. 18. - Une copie du rapport faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au Premier Ministère (contrôle général des services publics) et à la cour des comptes.
Art. 19. - L'inspection générale du ministère de l'industrie comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un inspecteur général avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
- trois inspecteurs en chef avec rang et avantages de directeur d'administration centrale
- quatre inspecteurs avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale
- six inspecteurs adjoints avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale
La nomination à ces emplois se fait par décret sur proposition du ministre de l'industrie conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998.
Chapitre IV
La direction générale des Services Communs
Art. 20. - La direction générale des services communs du ministère de l'industrie comprend :
1 - la direction des affaires administratives et financières
2 - la direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique
3 - la direction des affaires juridiques et du contentieux
4 - la direction de la gestion des documents et de la documentation
Art. 21. - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :
- de la gestion des ressources humaines relevant du ministère,
- de l'élaboration des textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du département,
- de l'élaboration et du contrôle de la loi des cadres,
- de l'organisation des concours de recrutement et examens professionnels intéressant le personnel du ministère,
- de la promotion de la formation du personnel du ministère,
- de l'action sociale et culturelle au profit des agents du ministère,
- de la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère et de leur exécution,
- de la préparation et de la présentation du budget de fonctionnement des établissements publics sous tutelle en collaboration avec les organismes concernés,
- du secrétariat de la commission départementale des marchés,
- de l'acquisition et de la gestion du matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement des services du ministère,
- de la gestion du parc-auto du ministère,
- de l'entretien et de la maintenance des bâtiments administratifs et de l'infrastructure du ministère.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A / La sous-direction des ressources humaines avec deux services.
- le service du personnel,
- le service de la formation et de la promotion
B / La sous-direction du budget avec deux services :
- le service de budget,
- le service de l'ordonnancement
C / La sous-direction des bâtiments et du matériel avec trois services :
- le service du matériel roulant,
- le service de l'approvisionnement,
- le service de la gestion et du contrôle du patrimoine.
Art. 22. - La direction de l'organisation des méthodes et de l'informatique est chargée notamment :
- de coordonner l'activité du département, en matière de réforme administrative, avec les services concernés du Premier ministère,
- d'étudier et de préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative,
- d'étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du département et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
- d'étudier les projets d'organisation administrative du département, des services extérieurs et des organismes qui en dépendent,
- de veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et à améliorer le fonctionnement des services,
- de veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement du personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
- d'étudier et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration et de la décentralisation des services du département, de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions à leur apporter,
- de développer l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'administration par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique du département,
- d'assurer l'exploitation et la maintenance du matériel et des logiciels informatiques.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A / La sous-direction de l'organisation et des méthodes avec deux services :
- le service de l'organisation,
- le service des méthodes
B / la sous-direction de la production et du développement informatiques avec trois services :
- le service de la collecte des données
- le service de la production informatique
- le service des études et du développement informatiques
Art. 23. - La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :
- d'étudier et d'assurer le suivi des questions et dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
- d'effectuer des consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère,
- de participer à la conception et à la mise en forme des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux secteurs relevant du ministère en association avec les services concernés,
- d'étudier et de suivre les affaires contentieuses du ministère.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A / la sous-direction des affaires juridiques avec deux services :
- le service des études juridiques.
- le service des consultations et de la réglementation.
B / la sous-direction du contentieux avec un service :
- le service des études et du suivi des affaires contentieuses.
Art. 24. - La direction de la gestion des documents et de la documentation est chargée notamment :
- de l'élaboration et de la mise en application du programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité et ce, en collaboration avec les services des archives nationales,
- d'entreprendre des actions de coopération et d'échange d'expériences avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays,
- d'établir des systèmes de classement des documents courants des services du ministère et de veiller à leur bonne application,
- d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et de veiller à l'application de ses prescriptions,
- de collecter, d'organiser et de conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés,
- d'organiser la communication et l'exploitation des archives intermédiaires et de verser les archives définitives aux archives nationales,
- d'acquérir et de rassembler les documents et les informations, quels que soient leur origine et leur support, qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
- d'accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A / la sous-direction de la gestion des archives avec deux services :
- le service des archives courantes,
- le service des archives intermédiaires.
B / la sous-direction de la documentation avec un service :
- le service de la bibliothèque
Art. 25. - La direction générale des services communs du ministère de l'industrie est dirigée par un cadre ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Chapitre V
Les Services spécifiques
Art. 26. - Les services spécifiques du ministère de l'industrie comprennent :
1 - La direction générale de la tutelle des entreprises
2 - La direction générale des stratégies industrielles
3 - La direction générale des industries manufacturières
4 - La direction générale du textile et de l'habillement
5 - La direction générale des industries alimentaires
6 - La direction générale de l'énergie
7 - La direction générale des mines
8 - La direction de la sécurité.
Art. 27. - La direction générale de la tutelle des entreprises est chargée notamment de :
- l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics relevant du ministère de l'industrie par :
- l'approbation des contrats-programmes, des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution.
- l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution.
- l'approbation des états financiers des entreprises publiques n'ayant pas d'assemblées générales et des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif.
- l'examen et le suivi des plans d'assainissement des entreprises à participation publique relevant du ministère
- l'instruction des dossiers relatifs à la restructuration des entreprises relevant du ministère
- le suivi de la gestion des ressources humaines des entreprises sous tutelle
- l'approbation des résolutions des organes de gestion et de délibération des entreprises et établissements publics
- la participation à la procédure d'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales accordées aux agents des entreprises à participation publique
- l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
A cet effet, elle comprend trois directions :
1 - La direction du suivi de la gestion des entreprises publiques.
2 - La direction de la restructuration des entreprises à participation publique.
3 - La direction de la réglementation et des ressources humaines.
Art. 28. - La direction du suivi de la gestion des entreprises publiques est chargée notamment de :
- l'étude et l'approbation des budgets prévisionnels.
- le suivi des états financiers.
- l'approbation et le suivi de l'exécution des contrats programmes.
- l'approbation et le suivi de l'exécution des contrats objectifs.
- la préparation des budgets d'équipement et des opérations financières.
- l'examen des dossiers de productivité et l'étude des performances.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions:
I - La sous-direction du suivi de la gestion avec trois services :
- Le service du suivi de la gestion.
- Le service des budgets prévisionnels, des contrats-programmes et contrats-objectifs.
- Le service du suivi des décisions des organes de gestion et des recommandations des corps de contrôle.
B - La sous-direction de la productivité et des études de performance avec deux services :
- Le service de mesure de la productivité.
- Le service des études de performance des entreprises.
Art. 29. - La direction de la restructuration des entreprises à participation publique est chargée notamment de :
- l'instruction des dossiers relatifs à la restructuration des entreprises à participation publique,
- l'examen et le suivi des plans d'assainissement des entreprises à participation publique relevant du ministère.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions
A - La sous-direction des opérations d'assainissement avec deux services :
- Le service de l'assainissement.
- Le service du suivi des décisions d'assainissement.
B - La sous-direction des opérations de restructuration avec trois services :
- Le service des études de restructuration.
- Le service du suivi des opérations de restructuration.
- Le service du suivi du portefeuille.
Art. 30. - La direction de la réglementation et des ressources humaines est chargée notamment de :
- l'examen des statuts particuliers et des tableaux de classification des emplois,
- l'examen des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
- l'examen des organigrammes, des lois des cadres et des conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
- la proposition de nomination des membres des organes de gestion et de délibération des entreprises et établissements publics,
- l'examen de la rémunération des chefs d'entreprises et établissements publics,
- la gestion des ordres de mission et de stage à l'étranger,
- le suivi du contentieux et des requêtes,
- le suivi de la réglementation relative aux entreprises et établissements publics,
- la participation au règlement des conflits collectifs de travail,
- l'accomplissement des procédures de la mise à la disposition des agents auprès des organisations nationales,
- le suivi des décisions de restructuration et d'assainissement en matière de ressources humaines.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions:
A - La sous-direction de la réglementation avec deux services :
- le service de la réglementation
- le service des statuts et du contentieux.
B - La sous-direction du suivi de la gestion des ressources humaines avec deux services :
- le service social et des requêtes
- le service des organes de gestion
Art. 31. - La direction générale des stratégies industrielles est chargée notamment :
1 - de suivre la mise en œuvre de la politique de l'état dans le domaine de l'industrie et des services connexes à l'industrie,
2 - de proposer les réformes nécessaires pour la promotion de l'industrie et des services connexes à l'industrie,
3 - de veiller à l'expansion et à la protection des industries naissantes et des créneaux porteurs,
4 - d'assurer le suivi de l'impact de la libéralisation de l'industrie et d'en proposer, en concertation avec les structures sectorielles concernées, les mesures d'accompagnement,
5 - de participer avec les organismes concernés à l'élaboration des programmes de formation dans le domaine industriel,
6 - de veiller au développement d'un environnement concurrentiel favorable à la promotion de l'activité industrielle et des services connexes à l'industrie,
7 - de promouvoir la technologie moderne en vue d'améliorer et de développer la productivité en collaboration avec les parties concernées,
8 - de participer à l'élaboration des plans technologiques sectoriels,
9 - d'apporter l'assistance nécessaire à l'activité du secteur des services,
10 - de procéder à des études sur l'innovation et les mutations industrielles en collaboration avec les départements et les organismes concernés,
11 - de participer à la conception de la politique générale de l'état en matière de développement durable,
12 - de participer à l'élaboration de la politique du commerce extérieur,
A cet effet, elle comprend trois directions :
1 - La direction de la technologie et de la stratégie,
2 - La direction de l'environnement industriel,
3 - La direction des services connexes à l'industrie.
Art. 32. - La direction de la technologie et de la stratégie est chargée notamment :
- de participer à l'élaboration des programmes de promotion de la qualité des produits industriels et d'assurer leur suivi et ce, en collaboration avec les organismes concernés,
- de participer aux travaux relatifs à l'élaboration des normes pour le secteur industriel,
- d'élaborer un programme d'études stratégiques et sectorielles ainsi que les termes de référence de ces études,
- d'assurer le pilotage, l'évaluation et l'exploitation des études stratégiques et sectorielles,
- d'assurer la veille technologique pour le secteur industriel,
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A - La sous-direction de la qualité et de la normalisation avec deux services :
- le service de la qualité,
- le service de la normalisation,
B - La sous-direction des études stratégiques et du développement technologique avec deux services :
- le service du développement technologique et de l'innovation,
- le service des études stratégiques et sectorielles,
Art. 33. - La direction de l'environnement industriel est chargée notamment :
- d'assurer le suivi de l'environnement institutionnel des entreprises industrielles,
- de participer à l'élaboration des programmes nationaux relatifs à l'infrastructure industrielle et notamment ceux relatifs aux zones industrielles et aux zones franches et d'en assurer le suivi,
- de participer à la préparation des requêtes adressées aux bailleurs de fonds et organismes d'assistance et d'expertise pour la réalisation des projets de coopération industrielle,
- de participer aux négociations entrant dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale relative au secteur de l'industrie et des services connexes,
- de finaliser les projets de coopération et d'assurer leur suivi,
- de participer aux comités de gestion des projets et programmes relevant d'autres ministères,
- d'adapter la réglementation tunisienne aux réglementations européennes et internationales, par la révision des textes réglementaires existants et l'élaboration de nouveaux textes juridiques,
- de participer aux travaux relatifs à l'octroi d'avantages aux promoteurs industriels,
- de gérer les fonds d'appui à l'industrie financés par les partenaires étrangers et les organismes internationaux,
- de préparer et de suivre les dossiers du conseil supérieur de l'investissement
- de superviser la gestion et l'exécution des contrats programmes des institutions d'appui à l'industrie,
- de suivre les programmes nationaux d'appui à l'industrie,
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A - La sous-direction de l'environnement industriel avec deux services :
- le service de la programmation industrielle,
- le service des incitations, des avantages et du financement de l'industrie,
B - La sous-direction des institutions d'appui avec deux services :
- le service de l'infrastructure industrielle,
- le service des projets,
Art. 34. - La direction des services connexes à l'industrie est chargée notamment :
- de participer à la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine du développement des services connexes à l'industrie,
- d'étudier et de proposer toute mesure favorisant la promotion des services,
- d'élaborer la législation et la réglementation relatives aux services connexes à l'industrie,
- d'entreprendre et de participer à l'élaboration des études relatives aux services et à leur vulgarisation,
- d'assister les entreprises des secteurs des services connexes à l'industrie,
- de proposer toute mesure relative au développement des services,
- de préconiser les mesures d'assistance et d'encouragement aux promoteurs investissant dans les domaines des services.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions:
A - La sous-direction des études et de la réglementation avec deux services :
- le service des études,
- le service de la réglementation.
B - La sous-direction de l'ingénierie et du conseil avec deux services :
- le service de l'ingénierie industrielle,
- le service du conseil à l'entreprise.
Art. 35. - La direction générale des industries manufacturières est chargée notamment :
- de participer à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du développement des industries manufacturières,
- de préparer les textes législatifs et réglementaires régissant les entreprises du secteur des industries manufacturières,
- de suivre les investissements et la production dans le secteur des industries manufacturières,
- de participer à l'élaboration des plans de développement économique et social et de suivre leur exécution,
- de participer à l'élaboration des études et des stratégies du secteur des industries manufacturières visant le développement du secteur, de son intégration et la promotion de son environnement ainsi que de ses exportations ;
- d'aider les entreprises des industries manufacturières à définir leur politique d'investissement et leur programme de fabrication en collaboration avec les centres techniques spécialisés,
- d'accompagner les entreprises des industries manufacturières dans le processus de leur mise à niveau,
- de participer aux études de fixation des prix,
- de participer à l'élaboration de la politique du commerce extérieur,
- d'assurer le suivi de l'impact du démantèlement tarifaire sur le secteur des industries manufacturières et d'en proposer les mesures d'accompagnement,
A cet effet, elle comprend deux directions :
1 - la direction des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et des matériaux de construction ;
2 - la direction des industries du cuir et de la chaussure, des industries chimiques et diverses ;
Art. 36. - la direction des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et des matériaux de construction comprend trois sous-directions :
A - La sous-direction des industries mécaniques et métallurgiques avec deux services :
- le service des industries mécaniques,
- le service des industries métallurgiques.
B - La sous-direction des industries électriques et électroniques avec deux services :
- le service des industries électriques,
- le service des industries électroniques.
C - La sous-direction des industries des matériaux de construction avec deux services :
- le service des matériaux de construction,
- le service de la céramique et du verre.
Art. 37. - la direction des industries du cuir et de la chaussure, des industries chimiques et diverses comprend deux sous-directions :
A - La sous-direction des industries du cuir et du papier avec deux services :
- le service du papier et du carton,
- le service du cuir et de la chaussure,
B - La sous-direction de la chimie et des industries diverses deux services :
- le service de la chimie,
- le service des industries diverses.
Art. 38. - La direction générale du textile et de l'habillement est chargée notamment :
1 - de participer à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du développement des industries du textile et de l'habillement ;
2 - de préparer les textes législatifs et réglementaires régissant les entreprises du secteur ;
3 - de participer à l'élaboration des plans de développement économique et social et de suivre leur exécution ;
4 - de participer à l'élaboration des études et des stratégies du secteur textile et de l'habillement visant le développement du secteur, de son intégration et la promotion de son environnement ainsi que de ses exportations ;
5 - d'aider les entreprises du secteur textile et de l'habillement à définir leur politique d'investissement, leur programme de fabrication en collaboration avec le Centre Technique du Textile ;
6 - de suivre les investissements et la production dans le secteur du textile et de l'habillement ;
7 - de participer à l'élaboration de la politique du commerce extérieur ;
8 - de participer aux études de la fixation des prix ;
9 - d'assurer le suivi de l'impact du démantèlement tarifaire sur le secteur et d'en proposer les mesures d'accompagnement.
A cet effet, elle comprend deux directions :
1 - la direction des industries du textile
2 - la direction des industries de l'habillement.
Art. 39. - La direction des industries du textile comprend deux sous-directions :
A - la sous-direction des Industries de la filature et du tissage avec deux services :
- le service filature et tissage
- le service tricotage
B - La sous-direction des industries du finissage avec deux services :
p. 296- le service de la teinturerie,
- le service des industries du finissage et de l'ennoblissement.
Art. 40. - La direction des industries de l'habillement comprend deux sous-directions :
A - La sous-direction de l'habillement avec deux services :
- le service de la confection
- le service de la bonneterie.
B - La sous-direction des divers accessoires textiles et de la friperie avec deux services :
- le service de la friperie
- le service des divers accessoires textiles.
Art. 41. - La direction générale des industries alimentaires est chargée notamment :
- de participer à l'élaboration des études et des stratégies sectorielles visant la promotion et le développement de l'infrastructure de l'industrie alimentaire, de la production et de l'exportation des produits alimentaires,
- de coordonner les activités agricoles et de transformation industrielle en vue d'accroître la valeur ajoutée des produits et des sous-produits végétaux, animaux et de pêche,
- d'entreprendre les études nécessaires dans le domaine de l'innovation et de la promotion des nouvelles technologies en vue notamment de développer de nouveaux créneaux technologiques,
- de préparer les textes législatifs et réglementaires régissant les entreprises du secteur,
- d'assurer l'encadrement technique des industriels en matière de conservation, de transformation et de conditionnement des produits végétaux, animaux et de pêche et de les assister pour la mise en place d'industries nouvelles et l'introduction de technologies appropriées,
- d'assurer le suivi des différentes campagnes de conservation, de transformation et de conditionnement des produits animaux, végétaux et de pêche,
- d'élaborer en collaboration avec les organismes spécialisés, les normes intéressant notamment le domaine alimentaire, d'informer et de sensibiliser les industriels quant à leur application,
- de prendre les mesures nécessaires en vue de préserver la qualité des produits alimentaires et leur conformité à la réglementation en vigueur et ce, en collaboration avec les organismes chargés du contrôle de la qualité, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur,
- d'élaborer et de mettre en œuvre en collaboration avec les départements et organismes concernés les plans d'actions et les mesures visant la maîtrise de la consommation des produits alimentaires et l'optimisation de l'offre,
- de promouvoir en collaboration avec les départements et organismes concernés l'exportation, la compétitivité des produits alimentaires et la conquête des marchés ainsi que le développement du partenariat,
- d'établir avec les organismes concernés des programmes de recherche-développement et de vulgarisation dans le domaine alimentaire et de veiller à la diffusion du progrès technique dans le milieu professionnel,
- d'assurer le fonctionnement et la présidence de la commission d'agréage et de suivi des installations des usines de l'industrie alimentaire.
A cet effet elle comprend :
1 - La direction du développement de l'industrie alimentaire.
2 - La direction du suivi de la production de l'industrie alimentaire.
Art. 42. - La direction du développement de l'industrie alimentaire comprend trois sous-directions :
A - la sous-direction des moyens de développement avec trois services :
- le service des études et de la programmation
- le service de l'encouragement à la production et de la coordination
- le service de la coopération technique.
B - la sous-direction de l'écoulement des produits avec deux services :
- le service de la stratégie de stockage et de commercialisation
- le service de la maîtrise de la consommation et de l'étude de l'impact des prix.
C - la sous-direction du froid industriel
Art. 43. - La direction du suivi de la production de l'industrie alimentaire comprend trois sous-directions :
A - la sous-direction de la technologie et de la promotion de la qualité avec trois services :
- le service de la normalisation et de la promotion de la qualité,
- le service de l'innovation et de l'assistance au développement technologique,
- le service des relations avec le consommateur.
B - la sous-direction de la transformation des produits végétaux avec trois services :
- le service de la transformation des céréales et des produits végétaux
- le service du sucre et dérivés
- le service des oléagineux, des boissons et des produits divers.
C - la sous-direction de la transformation des produits animaux avec deux services :
- le service des industries laitières et des corps gras
- le service des produits carnés et avicoles et autres produits carnés.
Art. 44. - La direction générale de l'énergie est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'État dans le domaine de l'énergie,
- de participer à l'élaboration des textes juridiques en matière énergétique et de veiller à leur application,
- d'élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller à leur exécution,
- d'assurer la coordination entre les secteurs de la prospection, de la production, du raffinage et de la commercialisation dans le domaine de l'énergie,
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel et des services connexes,
- de développer de nouveaux concepts en matière d'efficacité énergétique en vue de susciter et de promouvoir leur utilisation,
- d'étudier les demandes de permis de recherche, d'exploitation et de concession dans le domaine énergétique et de les attribuer,
- de suivre et d'analyser l'évolution de la production et de la consommation des produits énergétiques,
- de planifier la production et l'importation en matière d'énergie selon les besoins du pays,
- d'établir les projections à court, moyen et long termes de l'offre et de la demande d'énergie,
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière de prix et d'approvisionnement du pays en produits énergétiques,
- de suivre et d'analyser la conjoncture pétrolière internationale.
A cet effet, elle comprend :
1 - la direction de la prospection et de la production des hydrocarbures
2 - la direction du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures
3 - la direction de l'électricité, du gaz et de l'efficacité énergétique
4 - l'observatoire national de l'énergie
Art. 45 : La direction de la prospection et de la production des hydrocarbures est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine de la prospection et de la production des hydrocarbures et de veiller à son application,
- d'étudier les demandes des permis de prospection et de recherche, et des concessions dans le domaine des hydrocarbures et de proposer leur attribution,
- de développer et de contrôler toutes les opérations de prospection et de production des hydrocarbures,
- de veiller à la sécurité et à la protection de l'environnement.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A - la sous-direction de la prospection avec deux services :
- le service de la prospection
- le service du domaine minier et des conventions.
B - La sous-direction de la production des hydrocarbures avec deux services :
- le service de la production
- le service du développement des gisements d'hydrocarbures
Art. 46. - La direction du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures,
- de participer à l'élaboration des textes juridiques en matière de transport, de raffinage et de distribution des hydrocarbures et de veiller à leur application,
- de définir et de développer toutes les opérations de raffinage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures,
- de suivre la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de prix et d'approvisionnement du pays en produits énergétiques.
- de suivre et d'analyser la conjoncture pétrolière internationale,
- de planifier la production et l'exportation selon les besoins du pays.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A - La sous-direction de l'approvisionnement avec deux services :
- le service du raffinage et des opérations sur le pétrole brut,
- le service de l'approvisionnement et de la distribution des produits finis.
B - La sous-direction des études et du développement avec deux services :
- le service des études,
- le service du développement.
Art. 47. - La direction de l'électricité, du gaz et de l'efficacité énergétique est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine de la production, du transport et de la distribution du gaz et de l'électricité et dans le domaine de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel et des services connexes,
- de développer de nouveaux concepts en matière d'efficacité énergétique en vue de susciter et de promouvoir leur utilisation,
- de participer à l'élaboration des textes juridiques en matière de production, de transport et de distribution de l'électricité, de transport et de distribution du gaz et d'efficacité énergétique,
- d'élaborer et d'assurer le suivi et la coordination des programmes d'efficacité énergétique,
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A - La sous-direction de l'électricité avec deux services :
- le service de la production, du transport et de la distribution,
- le service des études électriques.
B - La sous-direction du gaz avec deux services :
- le service de l'approvisionnement, du transport et de la distribution,
- le service des études gazières.
C - La sous-direction de l'efficacité énergétique avec deux services :
- le service des programmes d'efficacité énergétique,
- le service des études énergétiques.
Art. 48. - L'observatoire national de l'énergie est chargé notamment :
- de concevoir, de mettre en place et de gérer des bases de données relatives au secteur de l'énergie,
- de collecter, de centraliser, de traiter les données et informations relatives au secteur de l'énergie,
- d'élaborer les projections à court, moyen et long termes de l'offre et de la demande d'énergie,
- de suivre et d'analyser l'évolution de l'offre et de la demande d'énergie,
- d'établir les bilans énergétiques du pays et de produire des analyses s'y rapportant,
- de développer, de mettre en place et de gérer des modèles énergétiques de prévision de la demande,
- de procéder à des études et enquêtes dans le domaine de l'énergie en collaboration avec les services et organismes spécialisés,
- de publier et de diffuser des informations statistiques relatives au secteur de l'énergie,
- de suivre et d'analyser la conjoncture énergétique internationale.
Les établissements et organismes produisant, transformant, transportant, distribuant ou consommant de l'énergie sous toutes ses formes, sont tenus de répondre aux enquêtes statistiques engagées par les agents de l'observatoire national de l'énergie ou toute personne dûment habilitée à procéder à de telles enquêtes et de leur faciliter la tâche,
Les informations et données statistiques sont recueillies à titre confidentiel et ne peuvent en aucun cas servir pour une finalité autre que celle correspondant aux attributions de l'observatoire national de l'énergie,
L'observatoire national de l'énergie est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par deux sous-directeurs d'administration centrale et deux chefs de service d'administration centrale.
Art. 49. - La direction générale des mines est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'État dans le domaine des mines et de la transformation des phosphates,
- de participer à l'élaboration des textes juridiques dans le domaine minier et de veiller à leur application,
- de veiller à l'élaboration et à la réalisation des programmes de développement dans le domaine des mines, des phosphates et dérivés,
- d'assurer la coordination entre les secteurs de l'extraction, de la transformation et de la commercialisation dans le domaine minier,
- d'étudier les demandes de permis de recherche, d'exploitation et de concession dans le domaine minier et de les attribuer,
A cet effet, elle comprend deux directions :
1 - La direction de la recherche et de l'exploitation minière
2 - La direction du développement et de la transformation des minerais.
Art. 50. - La direction de la recherche et de l'exploitation minière est chargée notamment :
- d'étudier les demandes des permis de recherche, d'exploitation et de concession dans le domaine minier et de les attribuer,
- de contrôler les travaux d'exploitation des gisements de minerais sur les plans de l'efficacité des méthodes utilisées et de l'optimisation de la productivité des moyens mis en œuvre,
- d'élaborer avec les organismes concernés les programmes de redressement et de développement du secteur de l'extraction des minerais, et d'approuver les programmes d'investissement et de production y afférents,
- d'évaluer les études relatives aux projets d'extraction et d'enrichissement de minerais et de suivre leur réalisation,
- d'approuver les programmes relatifs à la réalisation de la carte géologique nationale et de contrôler leur exécution,
- d'étudier les demandes des permis de recherche, d'exploitation et de concession concernant les substances utiles et de les attribuer,
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A - La sous-direction de la recherche géologique et minière avec trois services :
- le service de la géologie et des substances utiles,
- le service de la recherche minière,
- le services de la réglementation et de la conservation du domaine minier.
B - La sous-direction de l'exploitation minière, avec deux services :
- le service de l'exploitation des phosphates,
- le service des minerais métalliques et assimilés.
Art. 51. - La direction du développement et de la transformation des minerais est chargée notamment :
- d'assurer la coordination entre le secteur de l'extraction des minerais et le secteur de la transformation,
- d'entreprendre toute étude relative à la mise en valeur des mines et des produits y afférents,
- de suivre, d'orienter et d'encourager les investissements dans les domaines d'attribution,
- de collecter, d'actualiser et de diffuser toute information relative aux investissements dans les domaines de la valorisation des mines et de la transformation des produits y afférents.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A - La sous-direction de l'exploitation avec deux services :
- le service du suivi de l'exploitation,
- le service du suivi commercial.
B - La sous-direction des études et du développement avec deux services :
- le service des études,
- le service du développement.
En outre, il est rattaché à la direction générale un service chargé de tenir et de suivre les statistiques relatives à la production et la commercialisation des minerais et des produits transformés au niveau local et international.
p. 299Art. 52. - La direction de la sécurité est chargée notamment :
- de veiller à la mise à jour et à l'application des textes juridiques en matière d'établissements classés et de sécurité industrielle, minière et énergétique en collaboration avec les organismes et les ministères concernés à l'exclusion des carrières, des stations de concassage, criblage y afférentes et des dépôts d'explosifs,
- de procéder à des études sur la sécurité industrielle, minière et énergétique et sur les établissements classés à l'exclusion des carrières, des stations de concassage, criblage y afférentes et des dépôts d'explosifs,
- de procéder au contrôle des installations industrielle, minière et énergétique et des établissements classés y relatifs,
- de contribuer à la conception et à la mise en œuvre d'une politique de promotion de la sécurité et des conditions du travail basée sur la formation et la sensibilisation dans les secteurs industriel, énergétique et minier.
A cet effet, elle comprend :
A - La sous-direction de la sécurité industrielle avec deux services :
- le service de la réglementation et de l'assistance,
- le service du contrôle de la sécurité industrielle.
B - La sous-direction de la sécurité énergétique et minière avec deux services :
- le service de la réglementation et de l'assistance
- le service du contrôle de la sécurité énergétique et minière.
Chapitre VI
L'administration Régionale
Art. 53. - Les attributions et l'organisation des services de l'administration régionale du ministère de l'industrie sont définies par décret.
Chapitre VII
Dispositions Finales
Art. 54. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie.
Art. 55. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2000
Zine El Abidine Ben Ali