Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
p. 313Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 95-991 du 5 juin 1995, chargeant Monsieur Noureddine Mrabet conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999 portant nomination de Monsieur Béchir Takari ministre de la justice,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, le ministre de la justice délègue à Monsieur Noureddine Mrabet directeur général des services communs, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Takari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi