Le ministre des affaires de la femme et de la famille,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-1175 du 16 juin 1997, portant organisation des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination de Madame Néziha Zarrouk, ministre des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 99-2800 du 16 décembre 1999, portant nomination de Monsieur Mohamed Mouldi Ben Amara dans le poste de sous-directeur des affaires administratives et financières,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mouldi Ben Amara, sous-directeur des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre des affaires de la femme et de la famille tous les actes entrants dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2000.
Le Ministre des Affaires de la
Femme et de la Famille
Néziha Zarouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi