Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 février 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Marathon Petroleum Grombalia Ltd d'autre part,
Vu le décret-loi n°85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987.
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition de fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Grombalia",
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant extension de la superficie du permis "Grombalia",
Vu l'arrêté du 18 septembre 1992, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Belli",
Vu l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Grombalia",
Vu l'arrêté du 9 mars 1996, portant autorisation de cession partielle d'intérêts de la société Marathon Petroleum Grombalia Ltd dans le permis "Grombalia" au profit de la société Oil Resources & Investment,
Vu l'arrêté du 23 octobre 1996, portant premier renouvellement du permis "Grombalia",
Vu l'arrêté du 17 novembre 1998, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Grombalia",
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 23 décembre 1996 par laquelle "Marathon Petroleum Grombalia Ltd" a notifié le changement de sa dénomination en "Ecumed Petroleum Grombalia Ltd",
Vu la demande déposée le 17 mars 1999, à la direction générale des mines par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Ecumed Petroleum Grombalia Ltd" et Oil Resources & Investment, ont sollicité une extension d'une année de la période de validité du premier renouvellement du permis Grombalia,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 juin 1999,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la période de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe, dit permis "Grombalia".
Suite à cette extension la dite période arrivera à échéance le 17 juin 2000.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 25 janvier 2000.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi