Le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment ses articles 1er, 2 et 4 et les tableaux A, B et D annexés à ladite loi,
Attendu que les prévisions des crédits, d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont été fixées par la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 susvisée comme suit :
- Crédits d'engagement : 640.327.000 dinars.
- Crédits de paiement : 400.000.000 dinars.
Attendu que les prévisions de recettes et des dépenses couvertes par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget.
Arrête :
Article premier. - Les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour l'année 1999, ont été augmentés comme suit :
- Crédits d'engagement de : 640.327.000 dinars à 700.072.600 dinars soit une augmentation de 59.745.600 dinars.
- Crédits de paiement : 400.000.000 dinars à 436.514.400 dinars soit une augmentation de 36.514.400 dinars.
Ces augmentations sont réparties de la manière suivante:
En dinars
| N° des chapitres | Désignation des chapitres | Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées | |
|---|---|---|---|
| Crédits d'engagement | Crédits de paiement | ||
| 4 | Ministère de l'intérieur | 9.284.400 | 9.284.400 |
| 11 | Ministère du développement économique | 2.000.000 | 2.000.000 |
| 13 | Ministère de l'Agriculture | 1.295.700 | - |
| 14 | Ministère de l'industrie | 7.500.000 | 7.500.000 |
| 16 | Ministère de l'équipement et de l'habitat | - | 1.491.000 |
| 18 | Ministère du transport | 16.239.000 | 16.239.000 |
| 23 | Ministère de la santé publique | 455.500 | - |
| 26 | Ministère de l'enseignement supérieur | 22.971.000 | - |
| TOTAL | 59.745.600 | 36.514.400 |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 25 janvier 2000.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi