Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral et notamment son article 5,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont fixées par ce décret, les procédures et les modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine en violation des lois et des réglementations portant sur le littoral et notamment sur le domaine public maritime à la date de la publication de la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995 portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Art. 2. - L'agence de protection et d'aménagement du littoral, met en demeure tous les occupants de parties du domaine public maritime par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils procèdent à leurs frais et dans un délai de 3 mois à la démolition et à l'enlèvement de toutes les constructions, ouvrages et implantations établies d'une manière illégale sur le domaine public maritime.
Art. 3. - Les occupants ayant reçu la mise en demeure visée à l'article 2 procèdent dès la réception de la mise en demeure ou avant cette réception à la démolition des constructions établies, ou demandent la régularisation de leurs situations foncières selon les conditions et les modalités fixées par le présent décret.
Cette demande doit être adressée à l'agence de protection et d'aménagement du littoral appuyée de tous les documents et plans justificatifs.
Art. 4. - Il est créé une commission technique composée d'experts dans les domaines techniques en rapport représentant les ministères de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, elle est chargée d'étudier les demandes de régularisation, de traiter les dossiers et d'enquêter sur les situations foncières qui lui sont soumises.
La commission technique dispose de toutes les prérogatives pour enquêter sur les lieux et faire les constations nécessaires sur place et présente un rapport au directeur général de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Art. 5. - La commission technique est présidée par le directeur général de l'agence de protection et d'aménagement du littoral ou son représentant.
Le président peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile.
Les réunions sont tenues sur convocation du président autant de fois que nécessaire.
Art. 6. - La commission technique peut après examen des dossiers proposer l'une des décisions suivantes :
- le rejet de la demande de régularisation et la confirmation du principe de démolition des implantations avec délai ou immédiatement,
- l'acceptation d'une régularisation partielle avec maintien d'une partie des implantations et enlèvement d'autres parties,
- l'acceptation d'une régularisation totale des implantations établies sur le domaine public maritime.
Art. 7. - Les décisions de rejet ou d'acceptation de la régularisation seront soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle accompagnées du rapport de la commission technique.
En cas d'acceptation d'une régularisation partielle ou totale, la commission propose la formule de régularisation qui sera, soit une autorisation d'occupation temporaire, soit une concession, et ce, en fonction de la nature de l'occupation effective des parties concernées du domaine public maritime.
Art. 8. - La commission technique ne peut proposer l'acceptation d'une régularisation que dans les cas où sont réunies toutes les conditions ci-après :
1- les implantations établies n'ont aucun négatif ni sur l'écosystème ni sur l'esthétique du paysage côtier,
2 - les implantations établies ne présentent aucun obstacle à la libre utilisation commune des autres parties du domaine public maritime,
3- les constructions, ouvrages et autres implantations constituent :
- une unité économique ou d'habitation viable,
- ou des éléments d'une unité économique ou d'habitation dont la démolition peut mettre en danger la viabilité de toute l'unité,
- ou l'unique habitation de son occupant.
Art. 9. - Sont soumis à une autorisation préalable de l'agence de protection et d'aménagement du littoral tout les travaux de rénovation, de réhabilitation et d'embellissement qui peuvent être entrepris par l'occupant sur les
p. 358constructions, ouvrages et implantations dont la situation a été régularisée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
Le nom respect de cette formalité ou des conditions de l'autorisation constitue un motif de déchéance du titre de l'occupation. Cette condition doit être mentionnée dans les autorisations d'occupation temporaire, ainsi que dans les contrats de concession.
L'autorisation visée au premier paragraphe du présent article n remplace aucune autre autorisation prévue par la législation en vigueur.
Art. 10. - L'agence de protection et d'aménagement du littoral est chargée d'engager des poursuites à l'encontre des contrevenants, notamment dans les cas suivants :
- s'il est constaté que l'occupant n'a pas démoli les constructions, ouvrages ou implantations dans les délais fixées dans le préavis qui lui a été envoyé et n'a pas présenté entre temps une demande de régularisation.
- s'il est constaté que l'occupant n'a pas démoli les constructions, ouvrages ou implantations dans les délais fixés par la décision de rejet de la régularisation visée au paragraphe premier de l'article 6.
- si l'occupant procède à des travaux de rénovation, de réhabilitation ou d'embellissement sur les constructions, ouvrages et implantations sans l'accord préalable de l'agence.
- si l'occupant après avoir obtenu l'autorisation de continuer l'occupation temporaire n'exécute pas ses engagements.
- si l'occupant bénéficiaire d'une régularisation procède à une extension du volume de la construction ou de la superficie autorisée.
Art. 11. - Au cas où l'occupant ne procède pas lui-même à l'enlèvement de la construction, l'agence de protection et d'aménagement du littoral entreprend elle-même la démolition au frais de l'occupant.
Art. 12. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali