Décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relatif aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 24 juillet 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée par la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997,

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire, tel que modifié par le décret n° 92-725 du 20 avril 1992 et le décret n° 96-2377 du 13 décembre 1996,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux des études du doctorat,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de la maîtrise en les matières littéraires et les matières relatives aux sciences humaines, sociales, des bases et techniques,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion aux choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture, du commerce, des finances et de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Les cadres communs de laboratoire constituent un corps technique interdépartemental.

Ils ont vocation pour occuper des emplois de nature technique, administrative, économique et scientifique qui relèvent de leur compétence.

Art. 2. - Le corps des cadres communs de laboratoire comprend les grades suivants :

• Chef de laboratoire général.
• Chef de laboratoire en chef.
• Chef de laboratoire.
• Chef des travaux de laboratoire.
• Chef des travaux adjoint de laboratoire.

Art. 3. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément au règlement en vigueur.

Art. 4. - Les grades visés à l'article deux du présent décret sont répartis selon la catégorie et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 5. - Les grades du corps des cadres communs de laboratoire comprennent vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les grades de chef de laboratoire général et le chef de laboratoire en chef, le nombre d'échelon est fixé ainsi qu'il suit :

• Chef de laboratoire général : seize (16) échelons.
• Chef de laboratoire en chef : vingt (20) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 6. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an. Elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades de chef de laboratoire général et de chef de laboratoire en chef, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 7. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 8. - Les agents du corps des cadres communs de laboratoire sont soumis à un stage destiné à :

• Les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• Parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur suite à un cycle de formation ou les fonctionnaires promus par voie de concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans, à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

N'est pas soumis à une période de stage, le fonctionnaire promu à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

Des chefs de laboratoire généraux

Chapitre I

Les attributions

Art. 9. - Les chefs de laboratoire généraux sont chargés, sous l'autorité directe du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de laboratoire ou de services techniques.

Ils peuvent, en outre, être chargés de mission d'inspection générale ou de recherche ou d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 10. - Les chefs de laboratoire généraux sont nommés par voie de promotion parmi les chefs de laboratoire en chef titulaires dans leur grade, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux chefs de laboratoire en chef titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix, parmi les chefs de laboratoire en chef titulaires dans leur grade justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des chefs de laboratoire en chef

Chapitre I

Les attributions

Art. 11. - Les chefs de laboratoire en chef sont chargés, sous l'autorité directe du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, de la direction d'un laboratoire.

Ils peuvent, en outre, être affectés à un service d'études ou de recherches ou assurer la direction d'un établissement d'enseignement technique.

Ils peuvent être, également, chargés d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 12. - Les chefs de laboratoire en chef sont nommés par voie de promotion parmi les chefs de laboratoire titulaires dans leur grade, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux chefs de laboratoire titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix, parmi les chefs de laboratoire titulaires dans leur grade justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des chefs de laboratoire

Chapitre I

Les attributions

Art. 13. - Les chefs de laboratoire sont chargés de la direction d'un laboratoire ou d'un ensemble de sections dépendant de la discipline à laquelle ils appartiennent.

Ils peuvent, en outre, être affectés soit à un service d'études ou de recherches, soit à un poste d'enseignement ou de direction d'un établissement d'enseignement.

Chapitre II

La nomination

Art. 14. - Les chefs de laboratoire sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 15. - Les chefs de laboratoire sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 :

1) Titulaires du doctorat es-sciences, du doctorat vétérinaire, du doctorat de 3ème cycle es-sciences ou un diplôme équivalent.
2) Ou d'un diplôme de formation homologué au niveau visé par le paragraphe premier susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Section II

La promotion

Art. 16. - La promotion au grade de chef de laboratoire est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration pour les chefs des travaux de laboratoire.
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux chefs des travaux de laboratoire titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les chefs des travaux de laboratoire titulaires dans leur grade et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et âgés de 40 ans au plus et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Des chefs des travaux de laboratoire

Chapitre I

Les attributions

Art. 17. - Les chefs des travaux de laboratoire sont chargés, dans ces stations et sections de laboratoire, des travaux d'analyse et de recherches relevant de leur spécialité.

Chapitre II

La nomination

Art. 18. - sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les chefs des travaux de laboratoire sont nommés et affectés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 19. - Les chefs des travaux de laboratoire sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 :

1) Titulaires de la maîtrise es-sciences ou d’un diplôme équivalent.
2) Ou d’un diplôme de formation homologué au niveau visé par le paragraphe premier susvisé.

Section II

La promotion

Art. 20. - La promotion au grade du chef des travaux de laboratoire est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration pour les chefs des travaux adjoints de laboratoire titulaires dans leur grade.
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux chefs des travaux adjoints de laboratoire titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d’organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des agents concernés.
c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les chefs des travaux adjoints de laboratoire titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et âgés de 40 ans au plus et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.

TITRE VI

Des chefs des travaux adjoints de laboratoire

Chapitre I

Les attributions

Art. 21. - Les chefs des travaux adjoints de laboratoire participent, sous l’autorité de leur chef hiérarchique, à l’exécution des travaux d’ordre technique et administratif incombant au laboratoire dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 22. - sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les chefs des travaux adjoints de laboratoire sont nommés et affectés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Art. 23. - Les chefs des travaux adjoints de laboratoire sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers parmi les candidats externes âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 :

1) Ayant suivi avec succès un cycle d’études es-sciences d’une durée de deux ans au moins après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent.
2) Ou ayant obtenu un diplôme de formation homologué au niveau visé par le paragraphe premier susvisé.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d’organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des agents concernés.

TITRE VII

Dispositions transitoires

Art. 24. - Les chefs des travaux de laboratoire divisionnaires à la date de la publication du présent décret, seront, dans un délai maximum de cinq (5) ans, intégrés dans le grade de chef de laboratoire par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d’aptitude et dans la limite d’un nombre de postes fixé annuellement à vingt pour cent (20%) de l’effectif des chefs des travaux de laboratoire divisionnaires.

Art. 25. - Jusqu’à l’extinction de ce grade, sont applicables les dispositions de l’article 13 du présent décret relatives aux attributions des chefs de laboratoire. Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordées aux chefs des travaux de laboratoire conformément aux dispositions de l’article 16 du présent décret.

Art. 26. - Jusqu’à son extinction, le grade de chef des travaux de laboratoire divisionnaire comprend 20 échelons.

La cadence d’avancement de ce grade est fixée conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 1 du présent décret.

Art. 27. - Jusqu’à l’extinction de ce grade, les chefs des travaux de laboratoire divisionnaires, en exercice à la date de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions transitoires relatives à la concordance des échelons avec les niveaux de rémunération leur afférent.

Art. 28. - Après extinction du grade de chef des travaux de laboratoire divisionnaires, la péréquation de la pension, prévue par l’article 37 de la loi susvisé n° 85-12 du 5 mars 1985, leur est applicable par assimilation au grade de chef des travaux de laboratoire.

TITRE VIII

Dispositions finales

Art. 29. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut du personnel des cadres communs de laboratoire, tel que modifié par le décret n° 92-725 du 20 avril 1992 et le décret n° 96-2377 du 13 décembre 1996.

Art. 30. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali