Décret n° 2000-231 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du personnel des cadres communs de laboratoire et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier du personnel des cadres communs de laboratoire et notamment son article 5,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du personnel des cadres communs de laboratoire et les niveaux de rémunération, tels que prévus par la grille des salaires revue par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - A titre transitoire et jusqu'à extinction du grade de chef des travaux de laboratoire divisionnaire, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier du personnel des cadres communs de laboratoire, la concordance entre les échelons du grade de chef des travaux de laboratoire divisionnaire et les niveaux de rémunération est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice servie aux chefs des travaux de laboratoire divisionnaires cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint le 7ème échelon de son grade correspondant au 12ème niveau de rémunération de la sous-catégorie A2 de la grille des salaires.

Art. 6. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 7. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali