Décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 et la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 8, 12, 64 et 65 et les paragraphes 1 des articles 7, 24 et 33 du décret n° 98-1334 du 22 juin 1998 susvisé, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 7. - paragraphe 1 (nouveau) : Outre leurs obligations d'encadrement, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les maîtres de conférences d'enseignement supérieur agricole doivent un service d'enseignement hebdomadaire fixé à cinq (05) heures et trente (30) minutes de cours.

Art. 8. - (nouveau) : Sous réserve des dispositions de l'article 62 ci-après, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole sont recrutés par voie de concours, parmi les enseignants ayant au moins quatre années d'ancienneté dans le grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.

Ils doivent, en outre, justifier, depuis leur nomination à ce grade, d'une activité d'encadrement suivie de travaux de recherche et de publications scientifiques réguliers.

Art. 12. - (nouveau) : Le grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole comprend vingt deux (22) échelons.

Art. 24. - paragraphe 1 (nouveau) : Outre leurs obligations d'encadrement, les maîtres assistants de l'enseignement supérieur agricole doivent un service d'enseignement hebdomadaire fixé à quatorze (14) heures de travaux pratiques ou neuf (9) heures et trente (30) minutes de travaux dirigés.

Art. 33. - paragraphe 1 (nouveau) : Les assistants de l'enseignement supérieur agricole doivent un service d'enseignement hebdomadaire fixé à quinze (15) heures de travaux pratiques ou de onze (11) heures de travaux dirigés lorsqu'ils assurent un enseignement sous forme de cours ; l'heure de cours équivaut à une (01) heure cinquante minutes de travaux dirigés ou à (2) heures quarante cinq minutes de travaux pratiques.

Art. 64. - (nouveau) : Les assistants de l'enseignement supérieur agricole en poste à la rentrée universitaire 1997-1998 non titulaires d'un doctorat et pour une période se terminant le 31 décembre 2000, continuent à être régis par les dispositions de l'article 12 du décret n° 74-1066 du 30 novembre 1974 susvisé. Après cette date, lesdits assistants seront soumis aux dispositions de l'article 31 du présent décret.

Art. 65. - (nouveau) : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 74-1066 du 30 novembre 1974, tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-110 du 11 février 1976, sous réserve des dispositions de l'article 64 ci-dessus.

Art. 2. - Il est ajouté au décret susvisé n° 98-1334 du 22 juin 1998 l'article 51 (bis) comme suit :

Art. 51 (bis). - Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, et pour tous les enseignants chercheurs agricoles permanents, la cadence d'avancement est fixée à 2 ans lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 3. - Les ministres de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali