Décret n° 2000-234 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-1067 du 30 novembre 1974, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'enseignement supérieur agricole,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000 et notamment son article 52,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 74-1067 du 30 novembre 1974, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'enseignement supérieur agricole.

Art. 5. - Les ministres de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali