Décret n° 2000-246 du 31 janvier 2000, accordant à la société agricole « Dick» les avantages fiscaux au titre des équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-70 du 15 juillet 1999,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 52, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 10 décembre 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La société agricole "Dick" bénéficie, au titre des équipements n'ayant pas de similaire fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste annexée au présent décret, de :

• l'exonération des droits de douane et de la suspension de la TVA à l'importation,

• la suspension de la TVA à l'acquisition locale.

Art. 2. - La société agricole "Dick" doit souscrire, lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local, un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation, et ce, à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local, déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent.

Art. 3. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :

• l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés,

• l'acquittement de la TVA due conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe
Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués
localement nécessaires à la réalisation
du projet de la société agricole "DICK"