Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour la gestion 2000,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour le gestion 2000 et notamment son article 72,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et les viandes bovines,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents (Têtes) |
|---|---|---|---|
| 01.01 | 010111 | Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants : - chevaux : - reproducteurs de race pure | 200 |
| 01.02 | 010210 | Animaux vivants de l'espèce bovine : - génisses pleines ou accompagnées de leurs petits : * de races productrices du lait * de races conjuguées productrices de la viande et du lait | 2000 1000 |
| 01.03 | 010310 | Animaux vivants de l'espèce porcine : - reproducteurs de race pure | 1000 |
| 01.04 | Ex 010410 | Animaux vivants des espèces ovine ou caprine : - de l'espèce ovine : * reproducteurs de race pure | 1200 |
| Ex 010420 | - de l'espèce caprine : * reproducteurs de race pure | 600 | |
| 01.06 | Ex 010600 | Autres animaux vivants : * camélidés reproducteurs de race pure * lapins reproducteurs de race pure | 200 1000 |
Art. 2. - Sont réduits à 20%, les taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents |
|---|---|---|---|
| 01.05 | 010511 | coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades vivants des espèces domestiques : - d'un poids n'excédant pas 185 g : - coqs et poules | 2,5 millions |
| 04.07 | Ex 040700 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits : * œufs à couver ou à incuber | 15 millions |
Art. 3. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des plantes, plants et racines relevant de la position 06.02 du tarif des droits de douane à l'importation.
Art. 4. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les racines et les semences repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents en tonnes |
|---|---|---|---|
| 06.01 | Ex 060120 | Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 12.12 : - bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée : * racines d'endives | 50 |
| 07.01 | 070110 | Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré : - de semence | 30.000 |
| 07.13 | Ex 071320 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés : - pois chiches * de semence | 1000 |
| 10.05 | Ex 100510 | Maïs : - de semence : * semences de maïs fourrager | 200 |
| 12.09 | Ex 120991 | Graines, fruits et spores à ensemencer : - autres : - graines de légumes * semences d'ail | 100 |
Art. 5. - est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des céréales reprises au tableau ci-après:
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 10.01 | 100110 Ex 100190 | Froment (blé) et méteil : - Froment (blé) dur - autres : * Froment (blé) tendre |
| 10.03 | 100300 | orge |
Art. 6. - Est réduit à 17%, le taux du droit de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur la luzerne séchée sous forme de pellets relevant du numéro 121410 du tarif des droits de douane et importée par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 50.000 tonnes.
Art. 7. - Sont suspendus, le droit de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le son relevant du numéro 230230 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 100.000 tonnes.
Art. 8. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les engrais repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents en tonnes |
|---|---|---|---|
| 31.02 | Ex 310210 | Engrais minéraux ou chimiques azotés : urée, même en solution aqueuse : * urée à usage agricole, d'une teneur en azote de 46% | 1000 |
| Ex 310290 | - autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes : * ammonitre 33,5% | 160.000 | |
| 31.03 | Ex 310310 | Engrais minéraux ou chimiques phosphatés : - super phosphates : * super phosphates triples. | 40.000 |
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents en tonnes |
|---|---|---|---|
| 31.05 | 310530 | Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants, azote, phosphore et potassium autres engrais, produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10kg : - Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique). | 60.000 |
Art. 9. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation de la levure vivante séchée relevant du numéro de position 210210 du tarif des droits de douane, et ce, dans la limite d'un contingent global de 100 tonnes.
Art. 10. - Est suspendu, le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 sus-indiqué et dû sur 1225 tonnes de viandes bovines réfrigérées en carcasses ou demi-carcasses relevant du numéro 02011000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services compétents du ministère du commerce.
Art. 11. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 12. - Les ministres de l'agriculture, du commerce, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali