Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-45 du 8 mai 1995,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l’année 2000,
Vu l’avis du ministre des finances.
Décrète :
Article premier. – La réserve du fonds commun des collectivités locales dont le montant s’élève à trente millions de dinars (30.000.000D) au titre de l’année 2000 est répartie comme suit :
Municipalité de Tunis 4.285.774 dinars.
Conseil régional de Tunis 621.437 dinars.
Municipalités sièges de gouvernorats 2.464.320 dinars.
Agence urbaine du grand Tunis 964.299 dinars.
Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales 9.931.968 dinars.
Office national de la protection civile 3.589.336 dinars.
Office national d’assainissement 8.142.866 dinars.
Art. 2. – Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali