Les ministres de l’intérieur et de la défense nationale,
Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d’exportation, d’importation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment son article premier.
Arrêtent :
Article premier. – L’approvisionnement du ministère de la défense nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles par les établissements visés à l’article 4 de la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996 susvisée, ainsi que l’organisation des opérations de stockage, de transport, d’utilisation et de contrôle de ces matières sont soumis à des règles et à des procédures internes qui lui sont appropriées.
Art. 2. – Les services compétents du ministère de l’intérieur sont informés à l’avance de toute opération d’approvisionnement en matières explosives utilisées à des fins civiles, effectuée par le ministère de la défense nationale.
Tunis, le 4 février 2000.
Le Ministre de l’Intérieur
Abdallah Kallel
Le Ministre de la Défense Nationale
Mohamed Jegham
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi