Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des établissements soumis à la tutelle de l'État, auprès de tous les tribunaux,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence, tel que modifié par le décret n° 2000-324 du 7 février 2000 et notamment son article 10 (nouveau),
Vu le décret n° 86-1568 du 9 septembre 1996, fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux deux vice-présidents, aux membres, au secrétaire permanent, et aux rapporteurs non contractuels relevant du conseil de la concurrence.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant mensuel de l'indemnité spécifique accordée aux deux vice-présidents, aux membres, au secrétaire permanent, au rapporteur général et aux rapporteurs non contractuels relevant du conseil de la concurrence prévue par l'article 10 (nouveau) du décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence, tel que modifié par le décret n° 2000-324 du 7 février 2000, est fixé conformément au tableau suivant :
| Grade ou emploi fonctionnel | Montant mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| Les deux vice-présidents | 150 dinars |
| Les membres | 80 dinars |
| Le secrétaire permanent | 50 dinars |
| Le rapporteur général | 150 dinars |
| Les rapporteurs non contractuels | 80 dinars |
Art. 2. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions prévues par le décret n° 96-1568 du 9 septembre 1996, fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux deux vice-présidents, aux membres, au secrétaire permanent, et aux rapporteurs non contractuels relevant du conseil de la concurrence.
Art. 3. – Les ministres du commerce et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali