Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi organique n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée par la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983, la loi organique n° 91-66 du 2 août 1991 et la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et spécialement son article 10 bis (nouveau),
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les dispositions de l'article 9 du décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et le fonctionnement du conseil de la concurrence, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau) : « Le rapporteur général bénéficie des avantages de directeur général d'administration centrale.
Il sera attribué par décret aux rapporteurs qui remplissent les conditions de nomination à l'un des emplois fonctionnels prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé, les avantages afférents à ces emplois ».
Art. 2. – Est ajouté, le terme « rapporteur général » à l'alinéa deux de l'article 10 du décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et le fonctionnement du conseil de la concurrence, il sera libellé comme suit :
Article 10. – (Alinéa deux nouveau) :
«... Il sera également attribué au rapporteur général et aux rapporteurs non contractuels une indemnité spécifique.
Ces indemnités spécifiques seront fixées par décret. »
Art. 3. – Sont abrogées, les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence.
Art. 4. – Les ministres de la justice, du commerce et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
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