Arrêté du ministre de l'industrie du 9 février 2000, portant institution d'une concession de substances minérales du 4ème groupe dite « concession de Sabkhat Oum El Khialate » du gouvernorat de Tataouine

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son titre IV,

Vu l'arrêté du 22 avril 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe n° 626.780 à 626.793 situé dans le gouvernorat de Tataouine au lieu dit « Sabkhat El Guine et Oum El Khialate », en faveur de la société internationale de commerce et de forage,

Vu la demande enregistrée à la direction générale des mines le 19 avril 1999, sous les n° 640.373 à 640.386, par laquelle la société internationale de commerce et de forage a sollicité l'attribution d'une concession de substances minérales du 4ème groupe contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé.

Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le pétitionnaire en application des dispositions de l'article 49 du décret susvisé du 1er janvier 1953,

Vu l'arrêté du 10 août 1999, portant mise à l'enquête publique d'une demande tendant à obtenir une concession de substances minérales du 4ème groupe, située dans le gouvernorat de Tataouine au lieu dit « Sabkhat Oum El Khialate »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 5 juillet 1999,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier. - Est instituée, aux conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté, une concession de substances minérales du 4ème groupe, située dans le gouvernorat de Tataouine au lieu dit « Sabkhat Oum El Khialate », en faveur de la société internationale de commerce et de forage dont le siège social est à Béni Barka - Tataouine.

Art. 2. - Cette concession qui prendra le nom de « Concession de Sabkhat Oum El Khialate », est située à l'intérieur d'un périmètre délimité par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953.

Cette concession couvre une superficie de 5.600 hectares

Art. 3. - La durée de la présente concession est fixée à trente (30) années, à compter de la date du présent arrêté.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 février 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION