Ministère des finances

Décret n° 2000-377 du 14 février 2000, portant encouragement de l'acquisition de certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche

Publié au Journal Officiel n° 15 du 22 février 2000, page 510

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour la gestion 2000,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour la gestion 2000,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour la gestion 2000 et notamment son article 72,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est exonérée des droits de douane, l'importation des produits figurant sur la liste « A » annexée au présent décret.

Art. 2. - Est réduite à 10%, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation ou lors de l'acquisition locale des produits figurant sur la liste « B » annexée au présent décret.

Art. 3. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux produits prévus par les articles 1 et 2 doit souscrire, lors de chaque opération d'importation, un engagement de ne pas céder les produits indiqués ci-dessus qu'aux agriculteurs, aux armateurs de pêche et aux industriels utilisant lesdits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche.

Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation.

Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2000.

Art. 5. - Les ministres de l'agriculture, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

LISTE "A"

N° de positionDésignation des produits
Ex 01-06- Bourdons d'abeilles destinés pour la pollenisation
Ex 03-01- Alevins pour loups et dorades
- Post larve de crevettes
Ex 03-07- Naissains d'huitres
Ex 05-11- Semences animales
- Embryons d'animaux
Ex 23-09- Aliments aquacoles (artémia, selco, granulé inerte)
- Farine de poissons
Ex 27-03- Tourbe et terreau
Ex 36-04- Fusée de détresse
Ex 39-08- Granulé en polyamide destiné pour la fabrication des filets de pêche
Ex 39-09- Résine pour la construction navale et bacs aquacoles
Ex 39-16- Monofilament en polyamide de 67 décitex et plus et dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisé dans la pêche
Ex 39-26- Autres articles en plastique à usage technique pour moteurs marins, grues, treuils et gouvernails
Ex 40-05- Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale
Ex 40-09- Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins, treuils et gouvernails
Ex 40-16- Articles à usage technique pour moteurs marins
Ex 49-05- Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures destinés pour la pêche
Ex 54-02- Fils de tirage 110/1, 110/2 et fils de tirage supérieur à 1680 deniers pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche
Ex 54-04- Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus, dont la dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm, utilisé pour la pêche
Ex 56-08- Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2 mm
- Filets de pêche utilisés dans les pêcheries fixes ayant des noeuds du type knotless et dont la composition comprend du plomb
- Cordages utilisés dans les pêcheries fixes et dont la composition comprend du plomb
p. 511
N° de positionDésignation des produits
Ex 70-19- Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale
Ex 72-08 à Ex 72-12- Tôles marines utilisées dans la construction navale
Ex 73-04- Tuyaux en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-07- Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipement de lait
Ex 73-15- Chaînes en fonte, fer ou acier pour filets de pêche
- Chaînes d'ancre et d'amarrage pour les bateaux
- Chaînes en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-17- Clous et pointes galvanisés ou zinguées pour la construction navale
Ex 73-18- Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles, goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de la pêche
Ex 73-20- Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche
Ex 74-15- Rondelles en cuivre pour les équipements de la pêche
Ex 76-12- Récipients crybiologiques en aluminium
Ex 79-07- Anodes en zinc utilisées dans les embarcations marines aux fins de la protection contre la corrosion
Ex 83-07- Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins
Ex 84-09- Parties et pièces détachées des moteurs pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 84-12- Parties de moteurs pneumatiques pour moteurs marins et moteurs hydrauliques
Ex 84-13- Parties de pompes d'injection pour moteurs marins
- Parties d'autres pompes à liquide
Ex 84-15- Parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air
Ex 84-18- Parties de machines pour la fabrication de la glace en écaille destinée à la conservation des produits de la mer
Ex 84-21- Filtres et appareils de filtration pour moteurs marins
- Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou des gaz
Ex 84-38- Parties de machines et appareils du n° 84-38 autres que les machines de boulangerie et de pâtisserie
Ex 84-81- Détendeurs pour moteurs marins
- Valves pour la transmission oléohydraulique
- Vannes de prises d'eau pour bateaux de pêche
- Vannes régulatrices et distributeurs hydrauliques pour appareils de lavage et de manutention de filets de pêche
Ex 84-83- Lignes d'arbre pour moteurs marins et leurs parties
- Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse des moteurs marins et leurs parties
- Train réducteur complet pour moteur marin et moteur diesel à un ou deux cylindres pour mini-tracteurs et tracteurs agricoles
- Vilebrequins pour moteurs marins
Ex 84-84- Pochettes de joints pour les moteurs marins pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 84-85- Hélices pour moteurs marins pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 85-11- Dynamos et alternateurs pour moteurs marins
Ex 85-30- Feux de navigation maritime
- Combiné monocontact et signal d'alarme pour moteurs marins
Ex 85-36- Douilles en porcelaine de type E40 pour lampes d'une tension aux bornes inférieure à 1000 w
- Fusibles pour écho-sondeurs
Ex 85-40- Tube cathodique pour écho-sondeurs
- Magnétron pour radar de navigation maritime
Ex 85-44- Câbles de connexion munis de leur extrémités pour appareils de navigation
Ex 95-07- Hameçons
p. 512

LISTE "B"

N° de positionDésignation des produits
Ex 01-06- Bourdons d'abeilles destinés pour la pollenisation
Ex 03-01- Alevins pour loups et dorades
- Post larve de crevettes
Ex 03-07- Naissains d'huitres
Ex 05-11- Semences animales
- Embryons d'animaux
Ex 23-09- Aliments aquacoles (artémia, selco, granulé inerte)
- Farine de poissons
Ex 27-03- Tourbe et terreau
Ex 39-08- Granulé en ployamide destiné pour la fabrication des filets de pêche
Ex 39-16- Monofilament en polyamide de 67 decitex et plus dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisé dans la pêche
Ex 56-08- Filets de pêche utilisés dans les pêcheries fixes ayant des noeuds de type kontless et dont la composition comprend du plomb
- Cordages utilisés dans les pêcheries fixes et dont la composition comprend du plomb
Ex 73-04- Tuyaux en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-07- Autres accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de lait
Ex 73-15- Chaînes en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-18- Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de la pêche
Ex 73-20- Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche
Ex 74-15- Rondelles en cuivre pour les équipements de la pêche
Ex 76-12- Récipients crybiologiques en aluminium
Ex 83-07- Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins
Ex 84-13- Parties d'autres pompes à liquide
Ex 84-15- Partie d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air
Ex 84-21- Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou des gaz
Ex 84-38- Parties des machines et appareils du n° 84-38 autres que les machines de boulangerie et de pâtisserie
Ex 85-11- Parties de dynamos et alternateurs pour moteurs marins

CREATION D'UNE RECETTE MUNICIPALE

Citer : Décret n° 2000-377 du 14 février 2000, JORT n° 15 du 22 février 2000, p. 510.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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