Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour la gestion 2000,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10%, les taux de droit de consommation et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules automobiles repris au numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type « taxi » ou « louage ».
Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant et exploitant des autorisations de transport public de personnes par des voitures de type « taxi » ou « louage » avant la date du 28 février 1989 et qui n'ont pas bénéficié des mêmes avantages fiscaux dans le cadre des décrets conjoncturels précédents.
Art. 2. - Les avantages fiscaux prévus par l'article premier du présent décret sont accordés, une seule fois au vu d'une décision du ministre des finances prise après avis de la commission nationale créée en l'objet.
La durée de validité des décisions d'octroi des avantages fiscaux visées au présent article est fixée à un an à partir de la date de leur émission. Cette durée peut être prorogée pour une même période dans les cas dûment justifiés.
Les décisions délivrées par le ministre des finances avant la date du 1er janvier 2000 et relatives à l'octroi des avantages fiscaux conformément aux dispositions des décrets conjoncturels précédents pour l'acquisition des véhicules de transport de personnes de type taxi ou louage ou transport rural et qui n'ont pas été utilisées au cours de leur délai de validité, peuvent aussi être prorogées dans les mêmes conditions prévues par le paragraphe précédent.
Art. 3. - les concessionnaires agréés bénéficient des avantages fiscaux accordés à l'acquisition des véhicules de type taxi, louage ou de transport rural des personnes auprès
des fabricants locaux, et ce, sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret et à condition que ces véhicules soient vendus aux bénéficiaires de ces mêmes décisions.
Art. 4. - Les entreprises de leasing bénéficient des avantages fiscaux accordés à l'acquisition des véhicules de type taxi ou louage ou de transport rural des personnes, et ce, sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret à condition que ces véhicules soient acquis dans le cadre d'un contrat de leasing conclu avec les personnes bénéficiaires de ces décisions.
Dans ce cas, est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des véhicules dans le cadre du contrat de leasing sus-indiqué.
Art. 5. - Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention « véhicule incessible pendant cinq ans ». La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'immatriculation du véhicule dans la série minéralogique tunisienne.
Art. 6. - La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 5 ci-dessus, au profit des personnes disposant des autorisations de transport public de personnes, pour être réaffectés au même usage est subordonnée à la production préalable d'une décision du ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet.
Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention « véhicule incessible » avec indication de la période restante par rapport à la période de cinq ans prévue par l'article 5 du présent décret.
La cession des véhicules automobiles bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai de cinq ans, en vue de les destiner à un autre usage, est subordonnée préalablement à l'acquittement des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 7. - Nonobstant les dispositions de l'article 6 du présent décret, en cas du décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai de cinq ans, l'avantage demeure un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d'incessibilité du véhicule prévue à l'article 5 ci-dessus.
Art. 8. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 9. - Les ministres du commerce, des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 510