Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu les certificats d'affichage et de non opposition émanant des gouvernorats de Ben Arous et Nabeul,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des communications, de la culture, du transport, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Arrête :
Article premier. - Pour la réalisation et l'exploitation de la ligne électrique 90 KV reliant les postes de transformation électrique de Naâssène et de Grombalia et traversant les gouvernorats de Ben Arous et Nabeul, les agents du ministère de l'industrie, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise contractante, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou d'une autre clôture équivalente et désignées sur les listes déposées aux sièges desdits gouvernorats.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché aux sièges des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les terres seront traversées par la ligne électrique mentionnée ci-dessus.
Tunis le, 17 février 2000.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi