Décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Des procédures de contrôle et de certification

Section I : Du contrôle de la production selon le mode biologique des végétaux, produits végétaux, animaux et produits animaux.

Article premier. – La production selon le mode biologique doit être effectuée dans une exploitation dont les parcelles, les bâtiments d'élevage, les lieux de production et de stockage sont clairement séparés de toute autre exploitation ne produisant pas selon ce mode.

Des ateliers de transformation ou de conditionnement peuvent faire partie de cette exploitation lorsque celle-ci se limite à la transformation ou au conditionnement de sa propre production agricole et d'autres productions obéissant aux mêmes règles.

Art. 2. – Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle, le producteur et l'organisme de contrôle et de certification doivent :

• établir une description complète de l'exploitation avec indication des lieux de stockage et de production végétale et animale ou des zones de récolte et, le cas échéant, des lieux où certaines opérations de transformation ou de conditionnement sont effectuées,
• arrêter toutes les mesures concrètes à prendre par le producteur au niveau de son exploitation pour assurer le respect des dispositions des règles de production biologique,
• produire, en cas de récolte de végétaux croissant spontanément dans des zones naturelles, des forêts et des zones agricoles, les garanties attestant :
• que ces zones n'ont pas fait l'objet de traitements à l'aide de produits non autorisés pendant une période conforme à la période de conversion fixée par le cahier des charges relatif à la production végétale selon le mode biologique,
• que le mode de récolte n'affecte pas la stabilité de l'habitat naturel et la survie des espèces dans la zone de récolte.

Cette description et les mesures prises sont indiquées dans un rapport d'inspection contresigné par le producteur concerné.

En outre, le rapport doit mentionner :

• la date de la dernière application sur les parcelles, les animaux ou les zones de récolte concernées de produits dont l'utilisation n'est pas compatible avec les règles de production biologique,
• l'engagement du producteur d'effectuer les opérations conformément aux règles de production biologique et qu'il en a pris connaissance.

Art. 3. – Outre les visites périodiques, l'organisme de contrôle et de certification doit effectuer, au moins une fois par an, un contrôle physique complet de l'exploitation.

En outre, une visite non annoncée doit être effectuée, au moins une fois par an, par l'organisme de contrôle et de certification.

Art. 4. – Des prélèvements d'échantillons en vue de la recherche de produits non autorisés en vertu du cahier des charges prévu à l'article 2 du présent décret peuvent être réalisés.

Cependant, de tels prélèvements doivent être effectués lorsque l'utilisation d'un produit non autorisé est présumée.

Un rapport d'inspection, contresigné par le responsable de l'exploitation contrôlée, est établi après chaque visite.

Art. 5. – Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs exploitations de production dans la même région et qui produisent des végétaux ou des produits végétaux, des animaux ou des produits animaux non biologiques ainsi que les lieux de stockage des matières premières tels que fertilisants, produits phytopharmaceutiques, semences, sont également soumis au régime de contrôle et de certification pour garantir leur séparation.

Dans ces exploitations, ne peuvent être produits des végétaux de la même variété et des animaux de la même race que les végétaux et les animaux produits à l'exploitation biologique.

Section II : Du contrôle des exploitations de transformation et de conditionnement de produits biologiques.

Art. 6. – Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle, l'opérateur et l'organisme de contrôle et de certification établissent :

• une description complète de l'exploitation avec l'indication des installations utilisées pour la transformation, le conditionnement et le stockage des produits agricoles avant et après ces opérations,
• toutes les mesures concrètes à prendre au niveau de l'exploitation pour assurer le respect des règles de production biologique.

Cette description et les mesures prises sont indiquées dans un rapport d'inspection contresigné par le responsable de l'exploitation concernée.

En outre, le rapport doit contenir un engagement de l'opérateur d'effectuer les opérations de manière à respecter les dispositions relatives aux règles de production biologique et qu'il en a pris connaissance.

Art. 7. – Les opérations de transformation, de conditionnement ou de stockage des produits biologiques dans l'exploitation doivent être :

• effectuées par série complète, séparées physiquement ou dans le temps d'opérations similaires concernant des produits non biologiques,
• annoncées à l'avance avec un délai fixé en accord avec l'organisme de contrôle et de certification si elles ne sont pas effectuées fréquemment.
• conformes aux mesures fixées par le cahier des charges prévu à l'article 2 du présent décret, afin d'assurer l'identification des lots pour éviter des mélanges avec des produits non biologiques.

Art. 8. - Outre les visites périodiques, l'organisme de contrôle et de certification doit effectuer, au moins une fois par an, un contrôle physique général de l'unité.

En outre, une visite non annoncée doit être effectuée au moins une fois par an par l'organisme de contrôle et de certification.

Art. 9. - Des prélèvements en vue de la recherche de produits non autorisés, en vertu du cahier des charges prévu à l'article 2 du présent décret, peuvent être réalisés.

Cependant, de tels prélèvements doivent être effectués lorsque l'utilisation d'un produit non autorisé est présumée.

Un rapport d'inspection, contresigné par le responsable de l'exploitation contrôlée, est établi après chaque visite.

Art. 10. - Lors de la réception d'un produit biologique, l'opérateur doit vérifier la fermeture de l'emballage ou du conteneur et la présence des indications objet de l'arrêté prévu à l'article 10 de la loi n° 99-30 du 5 avril 1999 susvisée. Le résultat de cette vérification est explicitement mentionné dans le rapport visé à l'article 6 du présent décret.

Lorsque la vérification laisse des doutes sur la provenance du produit d'un opérateur soumis au régime de certification, ce produit ne peut faire l'objet d'une transformation ou d'un conditionnement qu'après élimination de ce doute, à moins qu'il ne soit mis sur le marché sans indication se référant au mode de production biologique.

Section III : Du contrôle de l'importation et de l'exportation des produits biologiques

Art. 11. - Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle, l'importateur ou l'exportateur et l'organisme de contrôle et de certification doivent établir :

• une description complète des locaux de l'importateur ou de l'exportateur et de leurs activités d'importation ou d'exportation, indiquant toute autre installation que l'importateur ou l'exportateur se propose d'utiliser pour le stockage des produits biologiques.
• toutes les mesures concrètes à prendre pour assurer le respect des règles de production biologique.

Cette description et les mesures prises doivent être indiquées dans un rapport d'inspection contresigné par l'importateur ou l'exportateur.

En outre le rapport doit contenir un engagement de l'importateur ou l'exportateur, d'effectuer les opérations d'importation ou d'exportation de manière à respecter les règles de production biologique et qu'il en a pris connaissance.

Art. 12. - L'importateur ou l'exportateur doit informer l'organisme de contrôle et de certification de chaque lot importé ou exporté et de tout détail que celui-ci pourrait demander, tel que par exemple une copie du certificat de conformité des produits obtenus par un mode de production biologique.

Art. 13. - Lorsque les produits biologiques sont entreposés dans des installations de stockage où d'autres produits agricoles ou denrées alimentaires sont également transformés, entreposés ou conditionnés, les mesures fixées par le cahier des charges prévu à l'article 2 du présent décret doivent être prises pour garantir l'identification des lots et pour éviter des mélanges avec des produits non biologiques.

Art. 14. - Outre les visites d'inspection annoncées, l'organisme de contrôle et de certification doit effectuer, au moins une fois par an, un contrôle physique complet des locaux de l'importateur ou de l'exportateur et les autres installations de stockage utilisées.

En outre, une visite non annoncée doit être effectuée au moins une fois par an par l'organisme de contrôle et de certification.

Art. 15. - Des prélèvements d'échantillons, en vue de la recherche de produits non autorisés en vertu du cahier des charges prévu à l'article 2 du présent décret, peuvent être réalisés.

Cependant, de tels prélèvements d'échantillons doivent être effectués lorsque l'utilisation d'un produit non autorisé est présumée.

Un rapport d'inspection, contresigné par le responsable de l'exploitation contrôlée, est établi après chaque visite.

Art. 16. - Les produits biologiques ne peuvent être importés ou exportés que dans un emballage ou des conteneurs fermés de manière à empêcher la substitution de leur contenu et munis d'une identification de l'importateur ou de l'exportateur et de tous autres marques ou numéros permettant d'identifier le lot avec le certificat de conformité.

En cas d'importation d'un produit biologique, l'opérateur doit vérifier la fermeture de l'emballage et du conteneur et la conformité entre le lot et le certificat de conformité associé ainsi que les indications objet de l'arrêté cité à l'article 10 du présent décret.

Le résultat de cette vérification est explicitement mentionné dans le rapport visé à l'article 11 du présent décret. Lorsque l'inspection suscite quelque doute sur l'origine du produit, il ne peut être mis sur le marché ou faire l'objet d'une transformation ou d'un conditionnement qu'après élimination de ce doute, à moins qu'il ne soit mis sur le marché sans indication se référant au mode de production biologique.

CHAPITRE II

Des conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification

Art. 17. - L'agrément d'un organisme de contrôle et de certification doit obéir aux conditions suivantes :

• l'indépendance, l'impartialité, la compétence et l'objectivité de l'organisme de contrôle et de certification à l'égard des opérateurs soumis à sa certification,
• comprend une instance dirigeante, un comité de certification, un responsable de certification et des inspecteurs opérant dans le cadre d'un organigramme

montrant clairement la répartition des responsabilités et la structure hiérarchique de l'organisme, en particulier les fonctions d'administration, d'inspection, d'essais et de certification,

• les moyens humains, financiers et matériels adéquats ainsi que l'expérience et la fiabilité en matière de contrôle,
• le plan-type de contrôle de l'organisme qui contient une description détaillée des mesures de contrôle et de précaution que cet organisme s'engage à imposer aux opérateurs qu'il contrôle,
• la maîtrise et l'actualisation de la documentation relative à la certification et la circulation de l'information au niveau de l'organisme, de ses agences et de ses opérateurs.
• le système d'enregistrement qui décrit les modalités selon lesquelles chaque procédure de certification a été appliquée, y compris les rapports d'essais et d'inspection et le stockage de ces enregistrements en toute sûreté.
• le manuel qualité qui doit comprendre les informations suivantes :

• une déclaration exprimant la politique qualité,
• une brève description de la nature juridique de l'organique de contrôle et de certification,
• une description de l'organisation de l'organisme de contrôle et de certification, y compris des détails concernant le comité de certification, sa composition, son mandat et son règlement intérieur,
• les noms, les qualifications, l'expérience et les attributions du responsable et des autres membres du personnel affectés à la certification qu'ils appartiennent ou non à l'organisme,
• un exposé détaillé des dispositions concernant la formation du personnel de contrôle de certification et un organigramme indiquant la hiérarchie, les responsabilités et la répartition des tâches,
• un exposé détaillé des procédures documentées appliquées pour l'évaluation ou la vérification des résultats des essais de produits,
• un relevé général des moyens d'essais convenant pour les activités de l'organisme de contrôle et de certification,
• un exposé détaillé des procédures documentées appliquées pour la surveillance des licenciés dont le certificat de conformité, la licence et le rapport d'inspection tels que définis par les articles 11 et 19 du présent décret,
• une liste de ses sous-traitants et un exposé détaillé des procédures documentées appliquées pour l'évaluation et la surveillance de leurs compétences.

Art. 18. - Après l'agrément d'un organisme de certification, la commission nationale de l'agriculture biologique :

• vérifie l'efficacité du contrôle effectué par l'organisme de contrôle et de certification,
• prend connaissance des irrégularités ou des infractions constatées et des sanctions infligées,

• propose au ministre de l'agriculture de retirer l'agrément d'un organisme de contrôle et de certification lorsque cet organisme ne satisfait plus aux critères énoncés aux articles 17, 19, 20 et 21 du présent décret.

Art. 19. - Les organismes agréés de contrôle et de certification doivent :

• assurer que les mesures de contrôle et de respect des règles de production biologique sont mises en œuvre dans les exploitations soumises à leur certification.
• ne pas divulguer les informations et données qu'ils acquièrent à la suite de leurs actions de contrôle et de certifications à toute personne autre que le responsable de l'exploitation et la commission nationale de l'agriculture biologique.

• délivrer à l'opérateur :

• un certificat de conformité qui certifie que le lot désigné dans le certificat a été obtenu selon les règles de production biologique, ce certificat est délivré après un contrôle annuel ou par campagne.
• une licence qui est un document annuel délivré conformément au système de certification biologique qui accorde à l'opérateur le droit d'utiliser des certificats de conformité et que seul l'opérateur ayant bénéficié d'un certificat de conformité l'année précédente peut en prévaloir.

Art. 20. - Les organismes agréés de contrôle et de certification doivent :

• donner accès à leurs bureaux et installations aux agents habilités par la commission nationale de l'agriculture biologique, aux fins de l'inspection, et donnent toute information et toute aide estimée nécessaire par cette commission pour la mise en œuvre de ses obligations en vertu de ce décret.
• transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la commission nationale de l'agriculture biologique une liste des opérateurs soumis à leur certification à la date du 31 décembre de l'année précédente et lui présentent un rapport annuel succinct.

La notification comprend les données suivantes :

• le nom et l'adresse de l'opérateur,
• la localisation des lieux et, le cas échéant, les parcelles, les bâtiments où les opérations de production, préparation et commercialisation des produits biologiques sont effectuées.
• la nature des opérations effectuées et des produits et les statistiques relatives à son activité y compris les superficies, le nombre d'arbres et le cheptel,
• le mode d'exploitation.

Art. 21. - Les organismes de contrôle et de certification doivent, en cas de constatation d'une irrégularité ou d'infraction en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives à l'agriculture biologique, informer le ministre de l'agriculture.

Art. 22. - Les organismes de contrôle et de certification sont tenus de régulariser leur situation par l'obtention d'un

agrément du ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 99-30 du 5 avril 1999 susvisée et sur la base des conditions prévues par le présent décret, et ce, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 23. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali