Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Siliana consigné dans les procès-verbaux de ses réunions du 10 mai 1999 et du 20 septembre 1999,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 53 Siliana classée dans les zones de sauvegarde, sise à la délégation de Gaâfour d'une superficie de 4ha 45ares 88ça, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées.
Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana, telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-754 du 29 juillet 1986,
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali