Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,
p. 532Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 2 octobre et 6 novembre 1999.
Décrète :
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délegations de Kalâa Sghira, M'Saken et Sousse ville) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en M2 | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur d'El Médina délégation de Kalâa Sghira | 41 | 13319 |
| 2 | Sans nom | Secteur de Béni Rabiâa délégation de M'Saken | 55 | 13308 |
| 3 | Sans nom | Secteur de Ali Belhouane délégation de Sousse Ville | 1836 | 14001 |
| 4 | El Fougani | Secteur d'El Borjine délégation de M'Saken | 1/2 indivis soit 1299 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 2599 m2 | 13317 |
| 5 | El Helia | Secteur de Borjine délégation de M'Saken | 1/2 indivis soit 3404 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 6808 m2 | 13318 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali