Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-412 du 14 février 2000, portant modification du décret n° 94-820 du 11 avril 1994, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 30 du 19 avril 1994 et portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Khlidia gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Gasroun

Publié au Journal Officiel n° 16 du 25 février 2000, page 529

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret n° 94-820 du 11 avril 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Khlidia gouvernorat de Ben Arous et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Gasroun.

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, les indications énoncées aux lignes correspondant aux numéros d'ordre 1, 2, 4 et 5 au tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 94-820 du 11 avril 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Khlidia gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Gasroun, et ce, tel qui indiqué au tableau ci-après, et aux plans joints au présent décret :

p. 530
N° d'ordreN° de la parcelle sur le plan du titre foncier dont elle relèveN° du titre foncierSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
114
10
115801Henchir Tlili241h 97a 10ca6h 91a 10 ca
3h 48a 10ca
1 - Hénia Bent Elhadj Abdallah Ben Hassen El Moghrani - 2 - Abdallah 3 - Messaouda 4 - Amna, les trois derniers enfants de Ahmed Ben El Hadj Abdallah El Moghrani 5 - Salah Ben Ahmed Ben Abdallah El Moghrani 6 -Moghrane 7 - Chérifa, les deux derniers enfants de Salah Ben Ahmed Ben El Hadj Abdallah El Moghrani 8 - OmEl Khir ou Khira 9 - Manoubia, les deux dernières filles de Mohamed Ben El Hadj Mohamed Lachheb 10 - Ahmed 11 - Ali 12 - Hammouda 13 - El Hédi 14 - Beya 15 - Tourkia 16 - sassia 17 - Hamadi, les huit derniers enfants de Salem Ben Mohamed Ben El Hadj Abdallah Ben Hassen El moghrani 18 - Khemissa Bent Mohamed Ben El Hadj Abdallah Ben Hassen El Moghrani 19 - Ettaher 20 - fraj 21 - brika 22 - El Maktouf 23 - Abdallah 24 - h'cine 25 - Khemaïes, les sept derniers enfants de Hacen Ben Ahmed Ben El hadj Abdallah El Moghrani
2135610
Tunis S2
Mecheikhat Aïn Essafsaf61h 34a 00ca5h 90a 60ca1 - Hemdane 2 -Faïçal 3 - Salah Eddine, les trois enfants de Ahmed Ben Salem Ben Mohamed Ben Abdallah 4 - Ali 5 - El Hédi 6 - Hammadi, les trois derniers enfants de Salem Ben Mohamed Ben Abdallah 7 - Halima Bent Abdallah Ben Hacen 8 - Henia 9 - Rebeh 10 - Habiba 11 - Khira 12 - Beya, les cinq dernières filles de Hammouda Ben Salem Ben Mohamed Ben Abdallah 13 - Ouahida 14 - Raoudha 15 - Naouar 16 - Ouafa 17 - Abdelkader, les cinq derniers enfants de El Mongi Ben Hammouda Ben Salem Ben Mohamed Ben Abdallah 18 - Salah Ben Ahmed Ben Abdallah 19 - Mahmoud 20 - Chérifa, les deux derniers enfants de Salah Ben Ahmed Ben Abdallah 21 - Abdallah Ben Ahmed Ben Abdallah 22 - Khemissa Bent Mohamed Ben Abdallah 23 - Ettaher 24 - Brika 25 - Fraj 26 - H'cine 27 Abdallah 28 Khemaïs 29 - El Magtouf, les sept derniers enfants de Hassen Ben Ahmed Ben Abdallah 30 - Fatma
p. 531
N° d'ordreN° de la parcelle sur le plan du titre foncier dont elle relèveN° du titre foncierSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
31 - Habiba 32 - Selma, les trois dernières filles de Mohamed Ben Salem Lahouel 33 - Mohamed Ben salem Ben Abdallah lahouel 34 - Aïcha 35 - Khira, les deux dernières filles de Manoubi Ben Mohamed Errafrafi 36 - Hamida 37 - Hamid 38 - Ibrahim 39 - Othman 40 - Saïda, les cinq derniers enfants de Ali Ben Hmaïd 41 - Himdane 42 - Slah Eddine 43 - Mohamed, les trois derniers enfants de Ahmed Ben Salem Ben Mohamed Ben Abdallah 44 - Ismaïl Ben Ibrahim Ben Abdallah 45 - Mouna 46 - Khadija filles de Belgacem Ben Moghrane Ben Ahmed ben Abdallah El Moghrani 47 - Ibrahim Ben Mohamed Ben Ammar El Boughdiri
4156848 Tunisà 4 km de Oudhna167h 41a 00ca6h 83a 00ca1 - Abdelaziz Ben Belgacem Ben Mohamed Ltaïf ou Latif 2 - Mohamed ou Mohamed Elhédi 3 - Assia, les deux derniers enfants de Mahmoud Zid 4 - Ridha 5 - Safia 6 - Karim, les trois derniers enfants de Moheddine Ben Mahmoud Ben Ali Zid
5756847 Tunisà 4 km de Oudhna57h 57a 00ca3h 68a 35ca1 - Beya Bent Ahmed Ben Elhadj Yahia 2 - Kamel 3 - Jamel 4 - Mohamed Nebil 5 - Rachida 6 - Chokri 7 - Amel 8 - Taha 9 - Sami, les huit derniers enfants de Mustapha Ben Abbès Ben Elhadj Yahia.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-412 du 14 février 2000, JORT n° 16 du 25 février 2000, p. 529.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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