Par décret n° 2000-442 du 15 février 2000

Monsieur Mohamed Habib Bouthelja, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Béja.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

DIXIEME

RAPPORT ANNUEL

AVANT PROPOS

La Cour de Discipline Financière a l'honneur de présenter, à Son Excellence Monsieur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, son dixième rapport annuel qui retrace son activité au cours de l'année 1998.

INTRODUCTION

Activité de la Cour

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 1998, de huit (8) affaires à lui déférées par le Commissaire du Gouvernement en application de l'article 11- nouveau - de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985, telle que modifiée par la loi n° 87-34 du 6 juillet 1987 et complétée par la loi n° 88-54 du 2 juin 1988, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une Cour de Discipline Financière.

Les saisines, y afférentes, sont ventilées, selon leur origine, comme suit :

• Une (1) affaire sur saisine du Ministre de l'Intérieur,
• deux (2) affaires sur saisine du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat,
• une (1) affaire sur saisine du Ministre de l'Enseignement Supérieur,
• une (1) affaire sur saisine du Ministre de la Santé Publique,
• et trois (3) affaires sur saisine du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

Le nombre des affaires pendantes a atteint, à la fin 1998, quarante neuf (49) affaires, dont huit (8) ont été jugées, six (6) ont été instruites et sont en cours de procédure avant leur soumission à la Formation de Jugement, et trente cinq (35) sont encore en cours d'instruction.

Les affaires jugées se répartissent comme suit :

• Deux (2) affaires ayant abouti à la condamnation à l'amende,
• une (1) affaire ayant abouti à la condamnation moyennant l'admission de l'intéressé au bénéfice de non-application de l'amende,
• une (1) affaire ayant abouti au rejet en la forme,
• deux (2) affaires ayant abouti au rejet au fond,
• et deux (2) recours en révision ayant abouti, l'un au rejet et l'autre au désistement de l'intéressé.

I - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

1 - Arrêt n°143 du 29 Mai 1998 - L. L. et Co-prévenu -

Ladite affaire se rapporte à deux agents exerçant auprès d'un Commissariat Régional au Développement Agricole, le premier en qualité de chef d'arrondissement du génie rural, le second en qualité de chef d'arrondissement des périmètres irrigués. La Cour a prononcé un non-lieu concernant ce dernier mais a retenu la responsabilité du premier et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel d'un montant de six cent cinquante (650) dinars, et ce, pour avoir commis les fautes de gestion énumérées ci-après :

• la non soumission de l'attributaire d'un marché, relatif à la fourniture, l'installation et l'essai d'équipements de forages, au paiement des pénalités de retard constatées à son encontre du fait de l'inobservation des délais contractuels impartis à l'exécution du marché. Ledit agent est parvenu à cette fin par l'usage de faux consistant en l'établissement du procès verbal constatant la réception provisoire des travaux à une date antérieure ignorant ainsi, délibérément, les données réelles dûment établies à même le journal de chantier et méconnaissant de ce fait les dispositions du décret n° 89-442 du 22 Avril 1989 relatif aux marchés publics notamment celles énoncées en son article 82, privant, par là même, l'Etablissement du recouvrement de créances lui revenant de droit, ce qui constitue une faute de gestion, au sens de l'article premier - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

• L'ordonnancement du montant d'une facture comportant des équipements électriques non réceptionnés, lors de l'exécution du marché sus indiqué, impliquant ainsi le règlement de deniers publics en l'absence de réception des articles en contrepartie, occasionnant de ce fait un préjudice à l'Etablissement et enfreignant la règle du service fait prévue par le Code de la Comptabilité Publique en son article 41 ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article premier - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

• L'émission de plusieurs ordres de déplacements fictifs et l'ordonnancement des dépenses induites, au profit de l'un de ses subordonnés, offrant de ce fait, à cet agent l'occasion de percevoir indûment des deniers publics ; sachant que ledit agissement a été mis au jour à la lumière de la discordance manifeste entre le contenu des ordres de mission et les états portant leur ordonnancement d'une part et les données constatées à même les carnets de bord des voitures de service utilisées d'autre part, enfreignant ainsi la règle précitée du service fait et offrant, par là même, à des tiers, l'occasion de tirer des avantages indus ce qui constitue une faute de gestion au regard de l'article premier - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

2 - Arrêt n°152 du 25 Décembre 1998 - Ch. B. -

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public, en sa qualité d'agent comptable accrédité auprès d'une ambassade et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au quart (1/4) de son traitement brut annuel d'un montant de sept mille cinq cents (7500 dinars) pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• L'engagement délibéré de dépenses, réalisé à l'insu de l'ordonnateur ou de son mandataire, enfreignant ainsi les dispositions des articles 171 et 193 du Code de la Comptabilité Publique applicables aux dépenses des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, mettant ainsi à la charge de l'ambassade des engagements financiers générés par une personne non habilitée et leur règlement, de surcroît, en puisant dans les disponibilités d'un compte extra-budgétaire dissimulant ainsi un dépassement déguisé de crédits. De tels agissements constituent une faute de gestion au regard de l'article premier - alinéas troisième, quatrième et dernier - de la loi n° 85-74 appelant la sanction.

La cour a considéré que, fussent la matérialité des faits et l'urgence dûment établies, l'engagement des dépenses demeure toujours du seul ressort de l'ordonnateur, en la personne de l'ambassadeur ou de son mandataire délégué à cette fin ; lesdites dépenses devant être, par ailleurs, imputées exclusivement sur les rubriques prévues au budget.

• Le règlement de trois factures, relatives aux dépenses sus mentionnées, malgré les nombreuses insuffisances matérielles et les irrégularités de procédures les ayant grevées; s'agissant notamment de pièces ne comportant ni le numéro d'ordre du prestataire de services ni l'engagement de l'ordonnateur ou de son mandataire ni le visa du comptable lui-même, pis encore deux des trois factures recèlent chacune une discordance entre le montant global et la somme des montants détaillés des articles, méconnaissant de ce fait les dispositions de l'article 136 du Code de la Comptabilité Publique qui font obligation, au comptable assignataire, de s'assurer de la liquidation de la dépense, avant l'apposition de son visa de paiement sur l'ordonnance. De surcroît, le prévenu a procédé à ce règlement en espèces, sur des fonds provenant d'un retrait bancaire sans le constat de ladite opération, sur le journal de caisse, en ressources puis en emplois, ignorant de ce fait les prescriptions de l'Instruction Générale du Ministère des Finances parue sous le n°76-266 du 3 Novembre 1976, et faisant obligation du constat immédiat de toutes opérations en recettes ou en dépenses. De tels agissements constituent une faute de gestion au regard de l'article premier - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

II - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION AVEC ADMISSION DU PREVENU AU BENEFICE DE NON-APPLICATION DE L'AMENDE

1 - Arrêt n°153 du 29 mai 1998 - M. Ch -

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public, en sa qualité d'ordonnateur secondaire exerçant les charges de chef de service régional relevant d'un département ministériel et ce, pour avoir procédé, sans y être préalablement et dûment autorisé par écrit, à l'affectation du local, occupé à titre de location et abritant les services administratifs, en logement de fonction en contrepartie du transfert des services administratifs dans le local initialement affecté en tant que logement de fonction. En ce faisant le prévenu s'est mis en position d'infraction au regard des dispositions de l'article 4 du décret n°72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État et prescrivant l'interdiction de louer des locaux pour être affectés à des logements de fonction. De tels agissements constituent dès lors une faute de gestion au regard de l'article premier - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

La Cour a, cependant, admis le prévenu au bénéfice de non-application de l'amende, dès lors qu'il a été dûment établi, à la lumière de présomptions nombreuses sérieuses et concordantes, d'une part que ce dernier, quoique n'ayant pas obtenu une autorisation écrite et préalable, n'en a pas moins, sollicité et obtenu, a priori, de l'autorité compétente, une autorisation verbale, en la matière, d'autre part qu'il a ainsi agi, guidé en cela, principalement, par le souci, de conférer davantage d'efficacité aux conditions de travail en vue de parfaire la qualité du service public et accessoirement par la volonté de s'offrir de meilleures conditions de logement.

III - LES ARRETS PORTANT REJET EN LA FORME

1 - Arrêt n°112 du 17 Avril 1998 - S. B -

La Cour a statué sur ladite affaire, engagée à l'encontre du président directeur général d'une entreprise publique, par un rejet en la forme, et ce, en raison du défaut de mention, dans la lettre de saisine, de données substantielles tels que l'identité de l'agent objet des poursuites ainsi que les griefs à lui reprochés.

La Cour a considéré que de telles mentions constituent des formalités substantielles dont est tributaire la régularité de la saisine; en ce sens qu'elles traduisent la volonté de l'autorité compétente d'engager les poursuites à l'encontre d'un agent déterminé et pour des faits précis; il s'ensuit dès lors que leur défaut implique le rejet de l'action en la forme.

Par ailleurs et dès lors que la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 n'a pas défini, dans les formalités de saisine, les mentions nécessaires à l'engagement des poursuites, la Cour considère qu'il lui appartient d'en référer, alors, aux dispositions d'ordre général applicables en la matière, telles les dispositions du Code de Procédures Civiles et Commerciales énoncées en ses articles 43, 61 et 70 ainsi que les dispositions de la loi organique relative au Tribunal Administratif en son article 36; il lui importe également de faire appel à la Jurisprudence en la matière, de même qu'il lui appartient de se faire éclairer, en cas de besoin, par les circulaires interprétatives de dispositions légales telle que la circulaire explicative du Premier Ministre en date du 30 juin 1989 sous le n° 34 et relative aux modalités de saisine de La Cour De Discipline Financière.

La Cour a été ainsi amenée, à la lumière de ce qui précède, à conclure que la lettre de saisine se doit de faire impérativement mention des nom, prénom, qualité, adresse du prévenu, des griefs à lui imputés dûment précisés de même que les bases légales justifiant les poursuites.

IV - LES ARRETS PORTANT REJET AU FOND

1 - Arrêt n°130 du 3 Juillet 1998 - A.K et co - prévenus - .

La présente affaire est engagée à l'encontre de trois (3) agents relevant d'une entreprise publique exerçant en qualité de chefs de projets. La Cour a déclaré l'affaire recevable quant à la forme mais l'a rejetée quant au fond pour raison d'incompétence de la Juridiction dans le temps, s'agissant de l'un des griefs, relatif à des faits survenus en 1984 antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 qui a étendu le champ de compétence de la Cour aux agents des entreprises publiques d'une part et prescription des délais de poursuites s'agissant de l'ensemble des autres griefs reprochés aux prévenus d'autre part, étant établi qu'il s'est écoulé, lors de la saisine, plus de cinq (5) années depuis la survenance des faits, et ce, en application de l'article 10 de la loi précitée.

2 - Arrêt n°131 du 3 Juillet 1998 - H.CH - .

La présente affaire est engagée à l'encontre d'un agent relevant d'une entreprise publique exerçant en qualité de chef de projet. La Cour a déclaré l'affaire recevable quant à la forme mais l'a rejetée quant au fond en raison de prescription des délais de poursuites étant établi qu'il s'est écoulé, lors de la saisine, plus de cinq (5) années depuis la survenance des faits.

V - LES ARRETS STATUANT SUR LES RECOURS EN REVISION

1 - Arrêt n°118 - R.E.R - du 25 décembre 1998 - A.K -

Suite à la requête introduite par l'agent reconnu responsable de fautes de gestion, en vertu de l'arrêt n° 118 du 20 Décembre 1996, et accédant à sa demande présentée le 18 Septembre 1998 la Cour a entériné le désistement de l'intéressé.

2 - Arrêt n°141 - R.E.R - du 25 décembre 1998 - G.B -

Suite à la requête introduite par l'agent reconnu responsable de fautes de gestion, en vertu de l'arrêt n° 141 du 21 Février 1997, La Cour a admis la recevabilité de ce recours quant à la forme et a décidé son rejet quant au fond, ayant été établi que le requérant n'a produit, à l'appui de sa requête, aucun élément nouveau ni pièce prouvant sa non responsabilité concernant les fautes retenues à son encontre.

Il est à rappeler que La Cour a retenu, en vertu de son arrêt sus indiqué du 21 Février 1997, la responsabilité dudit agent, en sa qualité d'ordonnateur secondaire exerçant les fonctions de chef de service régional relevant d'un département ministériel et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième (1/12) de son traitement brut correspondant à un montant de huit cent quatre vingt (880 dinars) pour avoir commis deux fautes de gestion consistant dans l'émission de bons de travaux manuels, aux fins d'ordonner l'entretien et la réparation de véhicules de l'administration, et l'autorisation faite, à certains de ses collaborateurs d'agir de même, enfreignant ainsi la réglementation en vigueur et prescrivant de mettre fin, définitivement, au recours aux bons de commandes manuels et d'y suppléer par ceux édités par le système "A.D.EB" et ce aux fins de faire obstacle à l'engagement de dépenses en l'absence de crédits en la matière; par ailleurs et nonobstant leur infraction à ladite réglementation, ces bons de travaux ne remplissent pas les conditions requises des bons de commandes en ce sens que certains d'entre eux émanent de personnes autres que l'ordonnateur, ne disposant pas de délégation de signature à cet effet et que d'autres bons ne délimitent ni la nature ni la quantité ni le prix des prestations commandées ce qui ouvre la voie aux prestataires de services ou fournisseurs pour fixer le niveau des engagements financiers de l'Administration.

CONCLUSION

Les arrêts rendus par la Cour de Discipline Financière, au cours de l'année 1998, permettent de mettre davantage en relief certaines règles de bonne gestion et de rappeler les formalités de saisine en vue de les porter à l'attention des autorités concernées et des gestionnaires publics :

• Le règlement des frais de déplacements ne doit pas s'appuyer uniquement sur l'ordre de mission, mais doit aussi tenir compte des données constatées à même les carnets de bords des voitures de services utilisées et prouvant la réalisation effective dudit déplacement.

(Arrêt n°143 - L. L et Co-prévenu -)

• la non soumission, de l'attributaire d'un marché, au paiement des pénalités de retard constatées à son encontre, outre qu'elle enfreint la réglementation en vigueur, fait obstacle au recouvrement de créances de l'Administration ou organismes assimilés, leur échéant de droit, en compensation des dommages les ayant grevés et aboutit, de ce fait, à consentir au profit d'autrui des avantages indus.

(Arrêt n°143 sus indiqué)

• L'invocation de l'urgence, fût-elle dûment établie, ne saurait valoir, au comptable public, de raison motivant l'empiétement sur les attributions de l'ordonnateur aux fins de l'engagement de dépenses aux lieu et place de ce dernier.

(Arrêt n°152 - CH. B-).

• Il est à citer, parmi les principaux attributs du document administratif, l'identification de la partie émettrice, la date de l'émission et son authentification par l'apposition du sceau.

(Arrêt n°112 - S.B).

• L'affectation des bâtiments mis à la disposition de l'Administration demeure une attribution exclusive du chef de l'administration ou de son mandataire

(Arrêt n° 153 - M.CH -)

• En vertu de la réglementation en vigueur, les locaux, occupés par l'administration, à titre de location, ne sauraient, en aucun cas servir, de logement de fonction.

(Arrêt n° 153 ci-dessus)

• Pour être recevable, la lettre de saisine de la Cour de Discipline Financière doit faire mention des prénoms, nom, adresse du prévenu, des griefs à lui imputés dûment précisés ainsi que des bases légales autorisant les poursuites.

(Arrêt n° 112 - S.B -)

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière en sa séance du 4 Juin 1999 sous la Présidence de Mme Emna Chtioui AOUJ.

Présents :

MM Mohamed KOLSI VICE-PRESIDENT,
Ismail M'RABET MEMBRE,
Abdessalem CHAABANE MEMBRE,
Ahmed TRIMECHE MEMBRE,
Mme Nabiha MAKTOUF MEMBRE,
Mr Mohamed Moncef JEHANE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,

et Mme Naïma BOULILA SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

LE PRESIDENT
Emna CHTIOUI AOUJ