Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 66-69 du 28 novembre 1966, portant approbation du décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966, relatif à la création de l'office de l'élevage et des pâturages,
Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour l'année 1978 et notamment son article 17,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 81-346 du 23 mars 1981, instituant un treizième mois au profit des personnels statutaires de certains organismes placés sous tutelle du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont complété,
p. 544Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercices de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics et caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit des personnels de l'office de l'élevage et des pâturages une prime de treizième mois payable annuellement et à terme échu variant pour chaque agent et conformément aux critères applicables à la prime de rendement entre zéro (0) et le traitement de base du mois de décembre de chaque année.
Art. 2. - Cette indemnité est soumise à retenue pour retraite.
Art. 3. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
NOMINATION