Décret n° 2000-457 du 21 février 2000, modifiant et complétant le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,

Vu la loi n° 92-102 du 2 novembre 1992, relative à l'institut national des sciences appliquées et de technologie,

Vu le décret n° 92-251 du 3 février 1992, fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques,

Vu le décret n° 93-313 du 8 février 1993, portant création et organisation de concours d'agréation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion, des cycles préparatoires à ces concours et création d'un certificat d'études supérieures spécialisées dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion,

Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, tel que modifié et complété par le décret n° 97-109 du 20 janvier 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 6,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 10, 18 et 24 du décret n° 93-314 du 8 février 1993 susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 10 (nouveau). - Le grade de professeur technologue appartient à la catégorie "A" et la sous-catégorie "A1", et il comprend vingt trois (23) échelons.

Article 18 (nouveau). - Le grade de maître technologue comprend vingt cinq (25) échelons.

Article 24 (nouveau). - Le grade de technologue comprend vingt cinq (25) échelons.

Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 93-314 du 8 février 1993 susvisé, un article 5 (bis) et un article 5 (ter) ainsi qu'il suit :

Article 5 (bis). - La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée pour le professeur technologue à un an et neuf mois, pour le maître technologue à deux ans et pour le technologue à deux ans et trois mois.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux ans lorsque l'enseignant technologue atteint l'un des échelons prévus par le tableau suivant :

Article 5. (ter). - la concordance entre les échelons des grades du corps des enseignants technologues et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 3. - Les ministres de l'enseignement supérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali