Décret n° 2000-461 du 21 février 2000, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour la gestion 2000,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 16 et 17,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour la gestion 2000 et notamment son article 72,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane exigibles à l'importation des matières textiles sous forme brute ou non filées, des fibres textiles et des matières textiles repris sur la liste n° 1 annexée au présent décret.

Art. 2. - Sont réduits à 15%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des fils de tous genres en matières textiles repris sur la liste n° 2 annexée au présent décret.

Art. 3. - Sont réduits à 31%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des tissus de tous genres repris sur la liste n° 3 annexée au présent décret.

Art. 4. - Sont réduits, les droits de douane exigibles à l'importation des produits repris au tableau n° 4 annexé au présent décret, aux taux fixés dans ce même tableau.

Art. 5. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros de position 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 6. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les articles contraceptifs importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique et repris sur le tableau suivant :

Art. 7. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des articles contraceptifs mentionnés à l'article 6 ci-dessus. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée, dans ce cadre, sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent, sur la base d'une attestation délivrée par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 8. - Sont réduits à 15%, les taux de droit de douane exigibles à l'importation des articles à usage médical unique en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose et repris sur le tableau suivant :

Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 9. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les produits alimentaires préparés spécialement pour les diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten et relevant des numéros de positions 19.02, 19.05, 20.07 et 21.06 du tarif des droits de douane à l'importation.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane accordé dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 10. - Sont réduits à 20%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des couches complètes pour incontinents adultes d'un tour de hanche supérieur à 50 cm et relevant du numéro de position 48.18 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie.

Art. 11. - Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020 du tarif des droits de douane et homologués par les services compétents.

Art. 12. - Est réduit à 10%, le taux des droits de douane et est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des chauffe-eaux électro-solaires relevant du numéro 851610 du tarif des droits de douane.

Art. 13. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur la vente des carreaux, tableaux et articles similaires en mosaïque relevant du numéro de position 68.10 du tarif des droits de douane, réalisés sur le marché local par les entreprises industrielles totalement exportatrices dans le cadre des articles 16 et 17 du code d'incitations aux investissements.

Art. 14. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due par les centrales laitières lors de la livraison de chacune d'elles à soi-même des bouteilles en plastique fabriquées par ses soins et utilisées pour l'emballage du lait.

Art. 15. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2000.

Art. 16. - Les ministres de la santé publique, du commerce, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

LISTE N° 1

Matières textiles sous forme brute, ou non filées, fibres textiles et déchets de matières textiles

LISTE N° 2

Fils de tous genres en matières textiles

LISTE N° 3

Tissus de tous genres

TABLEAU N° 4

Liste des produits bénéficiant de la réduction des droits de douane