Décret n° 2000-465 du 21 février 2000, modifiant et complétant le décret n° 91-1079 du 22 juillet…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier des agents du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-641 du 15 avril 1996,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 18, 27, 30, 33, 36, 39, 45, 47, 49, 51, 53, 55, 56, 58, 60, 62 et 64 du décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 18 (nouveau). - Chaque grade du corps du personnel d'administration générale des affaires étrangères, du personnel financier des affaires étrangères et des chiffreurs des affaires étrangères comprend vingt cinq échelons.

Toutefois, pour les grades suivants, le nombre d'échelons est fixé comme suit :

inspecteur central du chiffre des affaires étrangères : 24 échelons,
administrateur des affaires étrangères : 24 échelons,
attaché administratif des affaires étrangères : 23 échelons,
attaché du chiffre des affaires étrangères : 24 échelons.

La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons. Toutefois, pour les grades de promotion, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

La concordance entre les échelons et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Article 27 (nouveau). - La promotion au grade d'administrateur des affaires étrangères est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des attachés administratifs des affaires étrangères titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux attachés administratifs des affaires étrangères titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe les modalités du concours interne susvisé,

c) au choix parmi les attachés administratifs des affaires étrangères titulaires, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Article 30 (nouveau). - La promotion au grade d'attaché administratif des affaires étrangères est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des secrétaires administratifs des affaires étrangères titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux secrétaires administratifs des affaires étrangères titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix parmi les secrétaires administratifs des affaires étrangères titulaires, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Article 33 (nouveau). - Les secrétaires administratifs des affaires étrangères sont recrutés parmi les candidats externes :

p. 563

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme equivalent,
ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.