Décret n° 2000-466 du 21 février 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle

qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier des agents du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-465 du 21 février 2000,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 91-1080 du 22 juillet 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères.

Art. 6. - Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

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