Décret n° 2000-477 du 21 février 2000, portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,

Vu la loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation et notamment ses articles 21 et 52,

Vu le décret n° 94-1745 du 29 août 1994, portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation.

CHAPITRE PREMIER+

DE LA DETERMINATION

DE LA VALEUR NORMALE

Art. 2. - La valeur normale telle que définie par l'article 2 de la loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation est établie sur la base du prix comparable payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales lors de la vente du produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.

Nonobstant, les dispositions du paragraphe premier du présent article, les services chargés de l'enquête peuvent établir la valeur normale sur la base du prix comparable payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales, lors de la vente du produit destiné à la consommation dans le pays d'origine, si le produit transite simplement par les pays d'exportation ou si, pour de tel produit, il n'y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays d'exportation.

Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un arrangement de compensation ne peuvent être considérés comme des prix

pratiqués au cours d'opérations commerciales normales et être utilisés pour établir la valeur normale que s'il est établi que ces prix ne sont pas affectés par cette relation.

Art. 3. - Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne sont pas suffisantes ou ne permettent pas une comparaison valable du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, la valeur normale du produit similaire est établie sur la base :

a) Soit d'un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif.

b) Soit du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour couvrir les frais d'administration et de commercialisation ainsi que les frais de caractère général et la marge bénéficiaire.

Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur, ou les ventes à un pays tiers approprié, sont considérées comme quantités suffisantes pour déterminer la valeur normale si le volume de ces ventes représente 5 % ou plus du volume des ventes du produit objet de l'enquête. Toutefois, les services chargés de l'enquête peuvent utiliser un volume de vente inférieur, lorsqu'ils sont convaincus sur la base des éléments de preuve communiqués par les parties intéressées ou dont ils disposent d'une autre façon, que les ventes constituent cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour effectuer une comparaison valable.

Art. 4. - Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des frais de commercialisation, d'administration et des frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que telles ventes sont effectuées :

a) Sur une longue période et on entend par longue période six mois au minimum.

b) En quantité substantielle c'est-à-dire lorsque les services chargés de l'enquête établissent que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts moyens pondérés, ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts représente 20 pour cent ou plus du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale.

c) A des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

Lorsque les prix, qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts moyens pondérés pendant la période d'enquête, il est considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.

Art. 5. - Les frais visés aux articles 3 et 4 du présent décret sont normalement calculés sur la base des registres comptables de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit similaire.

Art. 6. - Les montants correspondants aux frais de commercialisation, d'administration et aux frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire effectuées par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.

Lorsque ces montants ne peuvent être ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base :

a) Des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales de la même catégorie générale de produits sur le marché intérieur du pays d'origine.

b) De la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine.

c) De toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède par le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine du produit similaire.

Art. 7. - Dans le cas où le pays qui exporte le produit visé par l'enquête est un pays à économie autre que de marché les services chargés de l'enquête peuvent, dans la mesure où ils considèrent que les méthodes de détermination de la valeur normale énoncées dans le présent décret ne sont pas appropriées, déterminer la valeur normale sur la base :

a) Du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales lors de la vente d'un produit similaire destiné à la consommation dans un pays à économie de marché.

b) Du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales pour l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays approprié à économie de marché et à destination d'autres pays y compris la Tunisie.

c) Du prix payé ou à payer en Tunisie pour le produit national similaire, dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire correspondant à la marge à laquelle il est possible de s'attendre dans les circonstances économiques existants pour le secteur considéré.

Ou

d) Sur toute autre base raisonnable.

CHAPITRE II

DE LA DETERMINATION DU PRIX

A L'EXPORTATION

Art. 8 - Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, tel que défini par l'article 2 de la loi n° 99-9 du 13 février 1999,

relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation ou lorsqu'il apparait que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce personne, le prix à l'exportation peut être construit :

a) Sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant

Ou

b) Si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés sur toute base raisonnable.

Art. 9. - Si dans le cas prévu à l'article 2 du présent décret les services chargés de l'enquête déterminent la valeur normale sur la base du pays d'origine le prix à l'exportation est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il est vendu dans le pays d'origine pour être exporté.

CHAPITRE III

DE LA COMPARAISON DES PRIX

DE LA DETERMINATION DE LA MARGE

DE DUMPING

Art. 10. - Les services chargés de l'enquête procèdent à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, cette comparaison est faite, au même niveau commercial, qui est normalement le stade sortie usine, pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible et en tenant dûment compte des différences qui affectent la comparabilité des prix, y compris les différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiques et toutes les autres différences dont il est démontré par les parties intéressées qu'elles affectent la comparabilité des prix.

Art. 11. - Dans le cas où le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, il peut être tenu compte également des frais, droits et taxes compris intervenus entre l'importation et la revente, ainsi qu'un montant raisonnable au titre des bénéfices.

Art. 12. - Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion doit être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente.

La date de la vente est normalement la date du contrat, de la commande, de la confirmation de la commande ou de la facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente.

Art. 13. - L'existence de marge de dumping au cours de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison des valeurs normales et des prix individuels d'exportation vers la Tunisie transaction par transaction, ou sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations sur la Tunisie pour le produit considéré.

Art. 14. - Les services chargés de l'enquête déterminent une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur ou producteur du produit visé par l'enquête.

Lorsque les marges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie.

Nonobstant, le paragraphe premier du présent article, dans le cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés si important que la détermination d'une marge de dumping individuelle est difficile, l'examen peut être limité à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits visés par l'enquête, en utilisant des échantillons qui soient valables du point de vue statistique d'après les renseignements dont disposent les services chargés de l'enquête au moment du choix, ou au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.

Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre du présent article est fait après consultation des exportateurs, producteurs ou importateurs concernés.

Art. 15. - La marge de dumping est considérée de minimis si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 %.

CHAPITRE IV

DU CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION

PASSIBLE DE DROIT COMPENSATEUR

Art. 16. - Le montant de la subvention passible de droit compensateur est calculé en termes d'avantages conférés au bénéficiaire, tels que constatés et déterminés pour la période d'enquête.

Cette période correspond normalement au dernier exercice comptable du bénéficiaire, mais peut être toute autre période d'une durée minimale de six mois, qui est antérieure à l'ouverture de l'enquête et pour laquelle des données fiables, financières et autres sont disponibles.

Art. 17. - Le montant de la subvention passible de droit compensateur est calculé conformément aux dispositions ci-après :

a) Le montant de la subvention passible de droit compensateur est calculé par unité de produit subventionné exporté vers la Tunisie.

b) Sur demande de la partie intéressée et moyennant justifications, peuvent être déduits de la subvention totale :

1 - tous les frais de dossiers et autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier

2) les taxes à l'exportation, les droits ou autres charges prélevés à l'exportation du produit vers la Tunisie destinés spécialement à la compensation de la subvention.

Art. 18. - La subvention passible de droit compensateur provisoire est considérée de minimis lorsqu'elle est inférieure à 1 % ad valorem.

CHAPITRE V

DE LA DETERMINATION DE L'EXISTENCE

DU DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITE

Art. 19. - La détermination de l'existence du dommage doit comporter un examen objectif du volume des importations faisant l'objet de dumping ou de subventions et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur ainsi que de l'incidence de

ces importations sur les producteurs nationaux de produits similaires.

Art. 20. - L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de dumping ou de subvention sur la branche de production nationale concernée, comporte une évaluation de tous les éléments et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que la diminution effective ou potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marchés, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités de production, les éléments qui influent sur les prix intérieurs, l'importance de la marge de dumping ou le montant de la subvention ainsi que les effets négatifs effectifs ou potentiels sur le flux des liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires et la croissance.

Art. 21. - Pour déterminer s'il y a menace de préjudice important, les services chargés de l'enquête doivent examiner entre autres les éléments suivants :

• Nature de la subvention en question et l'effet qu'elle aurait probablement sur le commerce.
• Taux d'accroissement des importations faisant l'objet de dumping ou de subvention sur le marché intérieur qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations.
• Importation à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs de façon importante ou d'empêcher de façon importante la hausse de ces prix.
• Stock des produits faisant l'objet de l'enquête.

Un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.

Art. 22. - Le volume des importations faisant l'objet de dumping est considéré négligeable lorsqu'il représente moins de 3 % des importations du produit similaire en Tunisie, à moins que les pays qui individuellement contribuent pour moins de 3 % aux importations du produit similaire, contribuent collectivement pour plus de 7 %.

Art. 23. - Lorsque les importations d'un produit originaire ou en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping ou de subvention, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que si la marge de dumping ou le montant de la subvention établi en relation avec les importations originaires ou en provenance de chaque pays, est supérieure au niveau de minimis, si le volume de ces importations n'est pas négligeable, et si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée, compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux similaires.

Art. 24. - L'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention et le dommage causé à la branche de production nationale, doit se fonder sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les services chargés de l'enquête.

Les services chargés de l'enquête examinent aussi tous les autres facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention qui, causent simultanément, un dommage à la branche de production, et le dommage causé par ces facteurs ne doit pas être imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention. On trouve parmi ces facteurs :

• Le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping ou de subvention.
• La contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation.
• L'évolution des techniques.

CHAPITRE VI

DES CONDITIONS DE LA PLAINTE

Art. 25. - La plainte présentée conformément aux articles 7 et 8 de la loi relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation doit contenir notamment les renseignements suivants :

1) L'indemnité du plaignant.
2) Une indication du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire.
3) Une description complète du produit faisant prétendument l'objet de dumping ou de subvention.
4) Les noms du pays ou des pays d'origine et/ou d'exportation en question et l'identité de chaque exportateur au producteur étranger.
5) Les éléments de preuve concernant soit l'existence du dumping et du dommage prétendu soit le montant, et la nature de la subvention ainsi que le dommage qui en résulte.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 26. - Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 94-1745 du 29 août 1994, portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation.

Art. 27. - Le ministre des finances et le ministre chargé du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali