Décret n° 2000-478 du 21 février 2000, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des minerais de fer et des fils et barres de fer

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complété et modifié et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 72,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont réduits à 20%, les droits de douane dus au titre de l'importation des fils et barres en fer relevant des n° 72139110.1 et 72142000.9, et ce, dans la limite d'un contingent global de 31.000 tonnes.

Art. 2. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de l'importation des minerais de fer non agglomérés (minerais riches) relevant de la position tarifaire 26011100.0, et ce, dans la limite d'un contingent global de 166780 tonnes.

Art. 3. - Le bénéfice des avantages précités est subordonné à la présentation aux services des douanes d'une liste des produits précités, visée par les services concernés du ministère de l'industrie.

Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2000.

Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 21 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali