Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 février 2000, portant approbation du manuel des procédures relatif à la reconnaissance et à la délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière,

Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les modalités pratiques relatives à l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels institués en vertu du décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, et notamment son point 11,

Vu le manuel des procédures relatif à la reconnaissance et à la délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le manuel des procédures relatif à la reconnaissance et à la délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat.

Art. 2. - Les commissions de reconnaissance et de délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat ainsi que l'ensemble des services concernés sont chargés de l'application du contenu de ce manuel.

Art. 3. - La direction générale de l'acquisition et de la délimitation est chargée d'actualiser ce manuel chaque fois que c'est nécessaire.

Art. 4. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 février 2000.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 95-1228 du 10 juillet 1995 (paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 58 du 21 juillet 1995) portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Oued El Khatf, de la délégation de Kélibia, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur Oued Allig, et ce, concernant les indications relatives à la parcelle n° C344.

(En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

Au lieu de :

Lire :

NOMINATION