Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant, notamment son article 3 (nouveau),
p. 592Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 10 mai 2000, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "El Mzara" délégation de "Béja-Nord" gouvernorat de Béja.
Tunis, le 24 février 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Takkari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi