Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant, notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 10 mai 2000, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Itha Echalaya" délégation de "Mahres" gouvernorat de Sfax.
Tunis, le 24 février 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Takkari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi