Arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 2000 portant approbation du cahier des charges relatif aux critères d'agrément des organismes de contrôle technique

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport des hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés.

Vu le décret du 25 octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur à terre, tel que modifié par le décret du 8 décembre 1955.

Vu le décret du 12 juillet 1956, portant règlement pour les appareils à pression de gaz.

Vu le décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et notamment son titre II.

Vu le décret n° 75-503 du 28 juillet 1975, portant règlement des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 2 et 3.

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie.

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie.

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 14 décembre 1956, réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous.

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 24 mai 1957, réglementant les appareils à vapeur et à pression de gaz, le soudure à bords fondus sur fer ou acier.

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisation.

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 janvier 1986, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux ascenseurs et aux montes-charges.

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 septembre 1987, portant homologation de la norme tunisienne relative à la sécurité des ouvrages de transport des hydrocarbures liquides par canalisation.

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 novembre 1991, portant homologation de la norme tunisienne relative aux règles d'installation des appareils et équipements fonctionnant au gaz naturel.

Arrête :

Article premier. - Sont fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, les critères d'agrément des organismes de contrôle technique.

Art. 2 - L'agrément des organismes de contrôle technique est accordé, pour chacune des catégories énumérées à l'article 3 du présent arrêté, par arrêté du ministre de l'industrie pour une durée de trois ans, renouvelable dans les mêmes formes et conditions de son obtention et sur avis motivé de la commission des agréments citée à l'article 4 du présent arrêté.

TITRE I : Catégories d'agréments

Art. 3 - Les catégories d'agréments sont au nombre de sept (7) :

A : Les catégories du contrôle officiel

Ce type de contrôle concerne :

A1 : les appareils à vapeur.

A2 : les appareils à pression de gaz.

A3 : les ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisation.

B : Les catégories du contrôle réglementaire préalable ou périodique.

Ce type de contrôle concerne :

B1 : les installations de gaz dans les domaines industriels.

B2 : les installations électriques dans les domaines industriels.

B3 : Les appareils de levage et les ascenseurs.

B4 : les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides par canalisation.

TITRE II : Commission des agréments

Art. 4 - Le ministre de l'industrie ou son représentant préside la commission des agréments chargée de l'examen des demandes des organismes concernés par l'exercice du contrôle technique.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité qui procède à :

• l'étude des dossiers d'agréments présentés par les candidats.

• la convocation des membres aux réunions de la commission.

• la délivrance des agréments après signature.

• la signature des cartes professionnelles des personnes habilitées à effectuer les contrôles.

La commission des agréments est composée comme suit:

• président : le ministre de l'industrie ou son représentant.

• membres :
• un représentant de la direction générale de l'industrie.
• un représentant de la direction générale de l'énergie.
• un représentant de la direction générale des mines.
• un représentant de la direction générale de l'agro-alimentaire.
• un représentant de la direction de la sécurité.

Le président de la commission peut inviter à titre consultatif toute personne compétente dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.

Art. 5 - La direction de la sécurité est chargée de l'établissement des agréments, du suivi et de l'assistance des organismes agréés.

TITRE III : Retrait de l'agrément

Art. 6 - L'agrément accordé à l'organisme de contrôle est retiré à titre provisoire, et pour une période de six (6) mois, dans le cas d'une défaillance technique ou administrative ou d'inobservation répétées des exigences requises par le cahier des charges cité à l'article premier du présent arrêté lors de l'exécution des missions de contrôle.

L'agrément est retiré définitivement dans les cas suivants :

• deux (2) retraits provisoires infligés durant la période de validité de l'agrément.
• une faute professionnelle grave ou un manquement à la moralité professionnelle.

Art. 7 - Le ministre de l'industrie prend l'arrêté de retrait, à titre provisoire ou définitif, de l'agrément après avoir pris connaissance de l'avis motivé de la commission d'agrément visée à l'article 4 du présent arrêté, qui invite le premier responsable de l'organisme de contrôle à présenter ses observations à propos des actes qui lui sont reprochés.

L'arrêté de retrait provisoire ou définitif de l'agrément est signifié au premier responsable de l'organisme de contrôle technique dans les vingt jours qui suivent la présentation de ses observations.

TITRE IV : Contrôle en usine

Art. 8 - Les essais et les épreuves officielles en usine des ouvrages à pression de gaz ou à vapeur sont effectués par des contrôleurs habilités par la direction de la sécurité qui peut décider de déléguer des agents pour assister à ces épreuves et les authentifier.

TITRE V : Dispositions transitoires

Art. 9 - Tous les organismes de contrôle exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans l'une des catégories de contrôle citées à l'article 3 du présent arrêté, doivent présenter dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une demande d'agrément dans les formes et conditions prévues par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CRITERES D'AGREMENT DES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE

CHAPITRE PREMIER

OBJET

Article premier. - Le présent cahier des charges a pour but de fixer les critères généraux d'agrément des organismes de contrôle et de définir les catégories de contrôle, les exigences administratives, les critères d'éligibilité et les procédures d'agrément, la constitution du dossier de la demande d'agrément, les exigences relatives au personnel ainsi que la responsabilité de chacun des intervenants (contrôleurs et responsables).

CHAPITRE II

DOMAINE D'APPLICATION

Art. 2. - Les prescriptions du présent cahier des charges s'appliquent pour les catégories de contrôle régies par les textes réglementaires énumérés ci-dessous :

A : Contrôle officiel

Ce type de contrôle concerne :

• A1 : Les appareils à vapeur en vertu du décret du 25 octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur, tel que modifié par le décret du 8 décembre 1955.
• A2 : Les appareils à pression de gaz en vertu du :
• décret du 12 juillet 1956, portant règlement pour les appareils à pression de gaz,
• arrêté du ministre des travaux publics du 14 décembre 1956, réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous.
• A3 : Les gazoducs en vertu de :
• la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport des hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés,
• l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisation.

B : Contrôle réglementaire préalable ou périodique

Ce type de contrôle concerne :

• B1 : Les installations de gaz dans les domaines industriels, en vertu de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 novembre 1991, portant homologation de la norme tunisienne relative aux règles d'installation des appareils et équipements fonctionnant au gaz naturel.
• B2 : Les installations électriques dans les domaines industriels, en vertu du décret n° 75-503 du 28 juillet 1975, portant réglementation des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
• B3 : Les appareils de levage et les ascenseurs en vertu du :

• décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et notamment son titre II,
• arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 janvier 1986, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux ascenseurs et aux montes-charges.

• B4 : Les oléoducs en vertu de l'arrêté des ministres de l'industrie et du commerce du 9 septembre 1987, portant homologation de la norme tunisienne relative à la sécurité des ouvrages de transport des hydrocarbures liquides par canalisation.

CHAPITRE III

ORGANISATION

Section I - Définitions

Art. 3. - Dans les dispositions qui suivent on entend par :

• Contrôle officiel : Le contrôle officiel est un contrôle final de réception ou périodique au cours de l'exploitation des ouvrages à pression de gaz et à vapeur qui a pour objet d'assurer la sécurité des personnes.

Ce type de contrôle est du ressort des autorités compétentes ou des délégués agréés par l'État à cet effet.

• Contrôle réglementaire préalable ou périodique : Le contrôle réglementaire est un contrôle préalable à la réception ou périodique au cours de l'exploitation des ouvrages réglementés. Il a pour but d'assurer la conformité de l'exécution et de l'exploitation de ces ouvrages aux normes et textes réglementaires en vigueur.

Ce type de contrôle est du ressort des organismes de contrôle agréés par l'État à cet effet.

• Organisme de contrôle : L'organisme de contrôle est un organisme qui procède à l'inspection d'un produit ou d'un équipement et à l'examen de leur conformité aux exigences spécifiques, aux normes et à la réglementation en vigueur.

Section II - Exigences administratives

Art. 4. :

1. Pour la catégorie A : (contrôle officiel)

En plus des conditions énumérées au paragraphe 2 du présent article et requises pour la catégorie B, l'organisme de contrôle sollicitant un agrément pour le contrôle de la catégorie A doit remplir les conditions suivantes :

• avoir exercé au moins durant deux années dans le contrôle réglementaire,
• avoir du personnel qualifié.

2. Pour la catégorie B : (contrôle réglementaire préalable ou périodique)

L'organisme de contrôle doit :

• avoir une structure juridique connue,
• avoir une structure lui permettant de maintenir son aptitude à remplir sa mission technique dans des conditions satisfaisantes,
• définir clairement les domaines techniques que ses services de contrôle peuvent traiter et pour lesquels il est qualifié,
• avoir contracté une assurance en responsabilité civile adéquate, sauf si sa responsabilité est couverte par l'État conformément aux lois en vigueur,

• ne pas avoir d'intérêt commercial ou faire partie d'un organisme ayant un intérêt commercial dans le produit, le processus ou le service à contrôler,
• ne pas s'engager ou s'être engagé dans une mission de conseil entrant en conflit avec son rôle d'organisme de contrôle.

Le niveau de qualification des contrôleurs pour chaque catégorie est défini à l'article 17 ci-dessous.

CHAPITRE IV

CRITERES D'ELIGIBILITE

Section I - Procédure d'agrément

Art. 5. - Tout organisme désirant exercer une activité de contrôle officiel et/ou réglementaire doit préalablement solliciter un agrément du ministre de l'industrie.

Art. 6. - L'organisme sollicitant l'agrément doit préciser le domaine du contrôle sollicité et présenter les justifications nécessaires ayant trait aux moyens humains, matériels et financiers dont il dispose. Le dossier d'agrément comporte en particulier :

1/ une note indiquant la nature juridique, les statuts, les noms, adresses et qualités de chacun des administrateurs de l'organisme,
2/ la liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux vérifications avec toutes les justifications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, leurs compétences théorique et pratique ainsi que les références relatives à leurs activités antérieures.

Ces personnes devront être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail.

3/ le bulletin n° 3 de chaque membre du personnel proposé pour le contrôle datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt de la demande d'agrément,
4/ la liste du matériel en sa possession à la date de la demande d'agrément,
5/ un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément aux dispositions du présent cahier des charges,
6/ le manuel qualifié,
7/ le manuel des procédures (comportant l'identification et la procédure de gestion du poinçon en cas d'une demande de délégation),
8/ une copie du contrat d'assurance en responsabilité civile.

Section II - Indépendance, impartialité et organisation

Art. 7.

1. L'organisme de contrôle et son personnel ne doivent être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer leur jugement.

2. L'organisme de contrôle doit être indépendant de toutes les parties engagées. L'organisme de contrôle et son personnel responsable de la réalisation des vérifications ne doivent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou l'utilisateur de l'objet soumis à leur inspection ni le représentant mandaté d'aucune de ces parties.

Art. 8. - Conformément aux dispositions du code pénal, les contrôleurs sont tenus au secret professionnel, sauf à l'égard des autorités administratives ou judiciaires, pour les faits ou renseignements d'ordre technique ou autres dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 9. - L'organisme de contrôle doit avoir un responsable technique, ou une personne qualifiée et expérimentée dans la gestion de l'organisme de contrôle et qui assume l'entière responsabilité de l'exécution des missions de contrôle en conformité avec le présent cahier des charges.

Si l'organisme de contrôle est structuré en plusieurs divisions avec différents domaines d'activités, il doit avoir un responsable technique par division.

Section III - rapport de contrôle

Art. 10. - Les résultats des travaux effectués pour l'organisme de contrôle doivent être consignés dans un rapport remis au client et qui fait apparaître d'une manière claire, précise et sans ambiguïté les résultats des contrôles effectués. Tous les rapports doivent comporter la même identification.

Art. 11. - Tous les rapports doivent être vérifiés et visés par le responsable de l'organisme de contrôle défini à l'article 9 précité.

Art. 12. - Un rapport de contrôle ne peut être corrigé ou complété après sa publication que par un document dûment identifié et faisant référence au document corrigé, par la mention "supplément au rapport de contrôle numéro".

Art. 13. - Tout organisme de contrôle agréé doit présenter au ministère de l'industrie (direction de la sécurité), avant la fin du mois de mars de chaque année, un rapport d'activité relatant les différentes missions de contrôle effectuées au cours de l'année précédente.

CHAPITRE V

HABILITATION DU PERSONNEL DE CONTROLE

Art. 14. - Les opérations de contrôle ne doivent être effectuées que par les contrôleurs reconnus par la direction de la sécurité et disposant de cartes professionnelles selon la liste jointe à l'agrément.

Art. 15. - Les personnes chargées des contrôles doivent impérativement se conformer aux prescriptions de la réglementation en vigueur en matière de sécurité et aux manuels de procédures et de qualité visés à l'article 6 du présent cahier des charges.

Art. 16. - Les personnes chargées des contrôles doivent avoir une qualification technique et professionnelle appropriée, une formation, une expérience et une connaissance satisfaisante leur permettant de mener à bien leurs missions de contrôle. Ils doivent avoir l'aptitude à porter des jugements professionnels sur la conformité aux exigences réglementaires en se basant sur l'examen des résultats, et à émettre les rapports de leur mission de contrôle.

Ces contrôleurs doivent avoir également une connaissance adéquate de l'utilisation des produits ou processus soumis au contrôle et de la technologie de fabrication des produits inspectés.

Ils doivent comprendre l'incidence des déviations détectées sur l'utilisation des produits ou des processus concernés.

Art. 17. - Outre les qualifications professionnelles exigées pour chaque catégorie de contrôle, la personne chargée de procéder aux opérations de contrôle doit :

Pour la catégorie A :

• être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale ou d'un diplôme équivalent,
• justifier d'une pratique professionnelle d'au moins deux ans dans le contrôle réglementaire préalable ou périodique et/ou ayant suivi une formation dans le contrôle des ouvrages sous pression,
• jouir de ses droits civiques et ne pas avoir d'antécédents judiciaires.

Pour la catégorie B :

• être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine ou avoir suivi un cycle de formation dans ce type de contrôle, ou être titulaire d'un diplôme de technicien supérieur (bac + 3) et justifier d'une pratique professionnelle d'au moins trois (3) ans ou avoir suivi un cycle de formation dans le domaine du contrôle sollicité,
• jouir de ses droits civiques et ne pas avoir d'antécédents judiciaires.

A défaut des diplômes exigés pour la catégorie B, les candidats doivent justifier d'une expérience d'au moins dix ans dans le domaine de la catégorie du contrôle sollicitée.

Art. 18. - L'organisme de contrôle doit établir un plan de formation dans les aspects techniques et administratifs du travail dans lequel il est impliqué. Ce plan doit être maintenu continuellement actualisé conformément à sa politique.

La formation exigée doit être en rapport avec l'aptitude, la qualification et l'expérience des personnes concernées.

L'organisme de contrôle doit programmer et organiser des cycles de formation et de recyclage pour chaque membre de son personnel.

Art. 19. - Le personnel procédant au contrôle doit avoir une connaissance approfondie des textes juridiques et réglementaires en vigueur et avoir une idée sur la réglementation étrangère relative au domaine qui le concerne.

A cet effet, l'organisme de contrôle est tenu de disposer d'une banque de données continuellement mise à jour.

Art. 20. - Au cours de la période de validité de l'agrément, les organismes de contrôle ne peuvent apporter de modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux vérifications, qu'après avoir avisé le ministère de l'industrie et avoir reçu confirmation de son accord.

Art. 21. - Les organismes de contrôle agréés sont tenus d'informer le ministère de l'industrie de tout changement au niveau des administrateurs et des contrôleurs.

CHAPITRE VI

OCTROI RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT

Art. 22. - L'agrément est accordé par arrêté du ministre de l'industrie pour une période de trois ans renouvelable.

Art. 23. - Les décisions d'octroi, de refus ou de renouvellement de l'agrément sont notifiées aux intéressés par voie administrative dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours à partir de la date de dépôt du dossier d'agrément dûment constitué.

Art. 24 :

1. La demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée au ministre de l'industrie au plus tard trois mois avant la fin de sa validité
2. A l'occasion d'une demande de renouvellement de l'agrément, le demandeur doit fournir, en outre des pièces citées à l'article 6 ci-dessus :

• la liste des établissements dans lesquels des contrôles ont été effectués au cours de la période de validité de l'agrément, avec indication de la nature de chaque intervention et des observations auxquelles elles ont donné lieu,
• les pièces justificatives des cycles de formation et de recyclage, prévus à l'article 18 du présent cahier des charges, organisés au profit de son personnel.

Art. 25. - Il pourra être demandé à chaque candidat à l'agrément un ou plusieurs rapports de contrôles effectués dans les établissements figurant au paragraphe 2 de l'article 24 précité.

Certains des rapports ainsi fournis pourront faire l'objet d'un contrôle de conformité sur site.

CHAPITRE VII

CONTROLE OFFICIEL

Art. 26. - L'épreuve hydraulique officielle d'un appareil à pression de gaz ou à vapeur doit être effectuée en présence d'un contrôleur reconnu par la direction de la sécurité après accord de cette dernière sur la demande d'épreuve formulée par le propriétaire de l'appareil, précisant avec détails les circonstances de l'épreuve.

La demande d'épreuve doit porter :

• la signature du contrôleur ayant procédé aux vérifications préalables à l'épreuve,
• la signature du contrôleur proposé pour effectuer l'épreuve et celle du responsable technique prévu à l'article 9 ci-dessus,
• le cachet de l'organisme de contrôle.

Art. 27. - A l'issue de chaque épreuve hydraulique, le contrôleur est tenu d'établir un certificat en quatre exemplaires indiquant les résultats de l'épreuve.

Ce certificat daté et signé par le contrôleur ayant effectué l'épreuve et contre-signé par le responsable technique prévu à l'article 9 du présent cahier des charges, doit être déposé dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours à compter de la date d'épreuve, au ministère de l'industrie (direction de la sécurité) pour signature et enregistrement.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 28. - Les services compétents du ministère de l'industrie peuvent à tout moment contrôler ou faire contrôler la bonne exécution des missions de contrôle effectuées et procéder à des audits des organismes agréés.

Art. 29. - L'organisme de contrôle est tenu d'informer les services compétents du ministère de l'industrie de toute anomalie ou non conformité constatées sur des ouvrages soumis à leur contrôle, et ce, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours à partir de la date du constat.

Art. 30. - Les autorités compétentes se réservent le droit de faire appel aux organismes de contrôle agréés pour effectuer des contres-visites ou des expertises.

Art. 31. - L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre de l'industrie et notamment en cas du non respect des articles 7, 8, 14, 15 et 20 ci-dessus.

Le renouvellement de l'agrément peut être également refusé, dans les mêmes conditions, lorsqu'aucune activité n'a été effectuée au cours de la période de validité de l'agrément.

NOMINATIONS