Décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-1450 du 5 juillet 1993,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion aux choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I Dispositions générales

Article premier. - Le présent statut est applicable au personnel du corps des greffes de la cour des comptes qui comprend les grades suivants :

• Administrateur général de greffe de la cour des comptes,
• Administrateur en chef de greffe de la cour des comptes,
• Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes,
• Administrateur de greffe de la cour des comptes,
• Greffier principal de la cour des comptes,
• Greffier de la cour des comptes,
• Greffier-adjoint de la cour des comptes,
• Huissier de la cour des comptes.

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément au règlement en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. - Chaque grade du corps des greffes de la cour des comptes comprend vingt cinq (25) échelons. Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• Administrateur général de greffe de la cour des comptes seize (16) échelons,
• Administrateur en chef de greffe de la cour des comptes vingt (20) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades du corps des greffes de la cour des comptes et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an. Elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons. Toutefois, pour les grades d'administrateur général de greffe de la cour des comptes et d'administrateur en chef de greffe de la cour des comptes, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé, dans la limite des emplois à pourvoir, par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Les agents du corps des greffes de la cour des comptes sont soumis à un stage destiné à :

• Les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• Parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne pourrait continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :
a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable, au moins, deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus au choix,
• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans, à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Art. 8. - Lors de leur première nomination, les agents des greffes de la cour des comptes prêtent serment dans les termes suivants : "Je jure par Dieu de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

Le serment est prêté devant le premier président de la cour des comptes.

Un procès-verbal en est dressé.

TITRE II

Des administrateurs généraux des greffes de la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 9. - Les administrateurs généraux des greffes de la cour des comptes sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière, d'encadrement, de conception et de coordination et peuvent, en outre, être chargés de missions d'études, de recherches ou de contrôle administratif des greffes de la cour.

Ils peuvent aussi, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 10. - Les administrateurs généraux des greffes de la cour des comptes sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs en chef des greffes de la cour des comptes, par décret et sur proposition du Premier ministre, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs en chef des greffes de la cour des comptes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix, parmi les administrateurs en chef des greffes de la cour des comptes titulaires dans leur grade, justifiant de huit (8) ans d'ancienneté, au moins, dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des administrateurs en chef des greffes de la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 11. - Les administrateurs en chef des greffes de la cour des comptes sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière et d'encadrement et peuvent, en outre, être chargés de missions d'études et de recherches concernant les procédures des greffes de la cour des comptes.

Ils peuvent aussi, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 12. - Les administrateurs en chef des greffes de la cour des comptes sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers des greffes de la cour des comptes, par décret et sur proposition du Premier ministre, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs conseillers des greffes de la cour des comptes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix, parmi les administrateurs conseillers des greffes de la cour des comptes titulaires dans leur grade et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté, au moins, dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des administrateurs conseillers des greffes de la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 13. - Les administrateurs conseillers des greffes de la cour des comptes sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière et d'encadrement dans les greffes et les services de la cour des comptes ainsi que des fonctions de contrôle de leur organisation et de leur gestion.

Ils peuvent, aussi, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 14. - Les administrateurs conseillers des greffes de la cour des comptes sont nommés par arrêté du Premier ministre, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 15. - Les administrateurs conseillers des greffes de la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 16. - La promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des administrateurs des greffes de la cour des comptes, titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs des greffes de la cour des comptes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) par les administrateurs des greffes de la cour des comptes, titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Des administrateurs des greffes de la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 17. - Les administrateurs des greffes de la cour des comptes sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques d'assurer des fonctions de gestion

administrative et financière, d'encadrement et de coordination dans les greffes de la cour des comptes, ainsi que des tâches de contrôle de leur organisation et de leur gestion.

Ils sont chargés, notamment, de veiller à l'application de la procédure légale dans les greffes de la cour des comptes, d'étudier et d'aplanir les difficultés d'ordre procédural et administratif qui pourraient entraver la bonne marche du travail.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres tâches entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 18. - Les administrateurs des greffes de la cour des comptes sont nommés par arrêté du Premier ministre, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 19. - Les administrateurs des greffes de la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 20. - La promotion au grade d'administrateur de greffe de la cour des comptes est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des greffiers principaux de la cour des comptes titulaires dans leur grade,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux greffiers principaux de la cour des comptes, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les greffiers principaux de la cour des comptes, titulaires, dans leurs grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

Des greffiers principaux de la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 21. - Les greffiers principaux de la cour des comptes assistent sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques les administrateurs de greffes de la cour des comptes dans leurs fonctions, sont chargés de différentes tâches incombant aux greffes de la cour des comptes et ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Ils sont, en outre, chargés de la tenue des différents registres, du classement des dossiers et des documents et peuvent assister aux audiences des greffes ou des services auxquels il sont affectés.

Ils peuvent, aussi, être chargés d'autres tâches entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 22. - Les greffiers principaux de la cour des comptes sont nommés par arrêté du Premier ministre, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 23. - Les greffiers principaux de la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires :

1 - d'un diplôme universitaire du premier cycle ou d'un diplôme équivalent,
2 - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 24. - La promotion au grade de greffier principal de la cour des comptes est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des greffiers de la cour des comptes titulaires dans leur grade,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux greffiers de la cour des comptes, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les greffiers de la cour des comptes titulaires, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VII

Des greffiers de la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 25. - Les greffiers de la cour des comptes assistent les greffiers principaux de la cour des comptes dans leurs fonctions, procèdent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques directs à l'exécution des tâches incombant au greffe auprès duquel ils sont affectés et ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Ils sont chargés notamment des travaux de dactylographie, de classement des documents administratifs et peuvent être chargés des travaux relatifs aux utilisations de la bureautique et de l'informatique.

Ils sont chargés aussi d'assurer les tâches relatives à la conservation, le classement et la tenue des archives, documents et dossiers.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres tâches entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 26. - Les greffiers de la cour des comptes sont nommés par arrêté du Premier ministre, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 27. - Les greffiers de la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires :

1 - du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,

2 - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 28. - La promotion au grade de greffier de la cour des comptes est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des greffiers-adjoints de la cour des comptes titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux greffiers-adjoints de la cour des comptes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les greffiers-adjoints de la cour des comptes, titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VIII

Des greffiers-adjoints de la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 29. - Les greffiers-adjoints de la cour des comptes assistent les greffiers de la cour des comptes dans l'exécution de toutes les tâches du greffe aussi bien procédurales qu'administratives.

Ils sont chargés, notamment, des travaux de dactylographie, de classement des documents administratifs et peuvent être chargés des travaux relatifs aux utilisations de la bureautique et de l'informatique.

Ils sont chargés aussi d'assurer les tâches ordinaires relatives à la conservation, le classement et la tenue des archives, documents et dossiers.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres tâches entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 30. - Les greffiers-adjoints de la cour des comptes sont nommés par arrêté du Premier ministre, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 31. - Les greffiers-adjoints de la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et qui :

1 - ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire, avec une formation et dactylographie ou en travaux de bureautique et d'informatique,

ou sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire, avec une formation en dactylographie ou en travaux de bureautique et d'informatique,

2 - ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 32. - La promotion au grade de greffier-adjoint de la cour des comptes est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des huissiers de la cour des comptes titulaires dans leur grade,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux huissiers de la cour des comptes titulaires dans leur grade, titulaires d'un diplôme en dactylographie ou en travaux de bureautique et d'informatique délivré par une école ou un centre de formation agréés à cet effet et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les huissiers de la cour des comptes titulaires dans leurs grade, justifiant de dix (10) ans, au moins, d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IX

Des huissiers de la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 33. - Les huissiers de la cour des comptes sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des travaux suivants :

• préparer les salles de réunions, assurer les liaisons et le transfert des documents et des dossiers entre les différents bureaux,
• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de la cour des comptes, les orienter et les accompagner, le cas échéant, aux bureaux des fonctionnaires concernés à l'intérieur de la cour,
• assurer les tâches ordinaires relatives à la conservation des archives, documents et dossiers et notamment aider les greffiers quand à leurs classement, présentation aux magistrats et conservation aux locaux réservés aux archives.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres tâches entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

L'huissier de la cour des comptes doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 34. - Les huissiers de la cour des comptes sont nommés par arrêté du Premier ministre dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 35. - Les huissiers de la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres, ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et qui :
1 - ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années, au moins, de l'enseignement secondaire,
ou sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,
2 - ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

TITRE X

Dispositions finales

Art. 36. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret susvisé n° 92-2123 du 7 décembre 1992.

Art. 37. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali