Premier ministère

Décret n° 2000-507 du 29 février 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des greffes de la cour des comptes et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 21 du 14 mars 2000, page 628

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 92-2124 du 7 décembre 1992, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier du corps des greffes de la cour des comptes,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des greffes de la cour des comptes et les niveaux de rémunération, tel que prévu par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

p. 629
CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Administrateur général de greffe de la cour des comptes110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
AA1Administrateur en chef de greffe de la cour des comptes16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
AA1Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes
A2Administrateur de greffe de la cour des comptesdede
A3Greffier principal de la cour des comptes
BGreffier de la cour des comptes11
CGreffier-adjoint de la cour des comptesàà
DHuissier de la cour des comptes2525

Art. 2. - Les agents classés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

p. 630
GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Administrateur général de greffe de la cour des comptes312
Administrateur en chef de greffe de la cour des comptes510
Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes1010
Administrateur de greffe de la cour des comptes1111
Greffier principal de la cour des comptes1212
Greffier de la cour des comptes1313
Greffier-adjoint de la cour des comptes1212
Huissier de la cour des comptes1010

Art. 4. - L'indemnité compensant les contributions au régime de retrait prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
Greffier-adjoint de la cour des comptes55
Huissier de la cour des comptes99

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 92-2124 du 7 décembre 1992 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps des greffes de la cour des comptes.

Art. 6. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-507 du 29 février 2000, JORT n° 21 du 14 mars 2000, p. 628.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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