Décret n° 2000-521 du 29 février 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, portant statut particulier aux membres du contrôle général des finances, tel que modifié par le décret n° 2000-520 du 29 février 2000 et notamment son article 3 ter,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps du contrôle général des finances et les niveaux de rémunération, tel que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous-catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Contrôleur général des finances	1	10
2	11
3	12
4	13
5	14
6	15
7	16
8	17
9	18
10	19
11	20
12	21
13	22
14	23
15	24
16	25
A	A1	Contrôleur des finances de première classe	1	6
2	7
3	8
4	9
5	10
6	11
7	12
8	13
9	14
10	15
11	16
12	17
13	18
14	19
15	20
16	21
17	22
18	23
19	24
20	25

p. 643

Catégorie	Sous-catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Contrôleur des finances de deuxième classe	1	3
			2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25
A	A1	Contrôleur des finances de troisième classe	de 1 à 25	de 1 à 25

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grades	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Contrôleur général des finances	3	12
Contrôleur des finances de première classe	5	10
Contrôleur des finances de deuxième classe	8	10
Contrôleur des finances de troisième classe	4	4

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 82-122 du 22 janvier 1982, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux agents du contrôle général des finances.

Art. 5. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 644

Décret n° 2000-521 du 29 février 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps du contrôle général des finances et les niveaux de rémunération

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